Convention d'objectifs et de moyens du FONGECIF Languedoc-Roussillon

Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 20/12/2012

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la convention d'objectifs et de moyens du Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) Languedoc-Roussillon.

Le FONGECIF Languedoc-Roussillon a signé une convention d'objectifs et de moyens le 1er janvier 2012 avec l'État, pour trois ans, dans des conditions qui, semblerait-il, étaient peu propice au dialogue, entre autres, puisqu'une clause de confidentialité a été signée.

Le FONGECIF Languedoc-Roussillon doute lui-même de pouvoir atteindre des objectifs quantitatifs des moyens de fonctionnement fixés à posteriori, dont un grand nombre ne peuvent résulter de son action ou de ses choix.

Il serait sans doute propice, dans ces conditions, qu'une clause de revoyure soit prévue au cours des négociations nationales à venir.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour permettre qu'une clause de revoyure soit prévue au cours des négociations nationales à venir entre l'État et le FONGECIF.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2946

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 19/12/2013

Le processus de négociation des conventions d'objectifs et de moyens (COM) a été conclu de manière identique pour l'ensemble des structures (soit 28 OPACIF et 20 OPCA). En amont de la négociation, les organismes ont été en effet invités à fournir des informations permettant de dresser un bilan de la situation physique et financière de la structure ainsi que de son activité. Suite à l'examen de ces éléments par les services compétents, et après demandes de précision sur certains points le cas échéant, une date de rencontre a été fixée. Durant cet entretien, les spécificités régionales ont pu être évoquées et de nouveaux éléments ont pu être apportés. À la suite de cette négociation, un projet de convention a été envoyé aux structures. La majorité des organismes a signé ce projet, qui reprenait les taux fixés conjointement en réunion. D'autres ont souhaité renégocier certains points, tel le fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) Languedoc-Roussillon et faire une contre-proposition. Après analyse de ces demandes, un nouveau projet leur a été adressé, fixant le taux au plafond maximal. En effet, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tient à souligner que le FONGECIF Languedoc-Roussillon a bénéficié pour 2012 de taux très favorables, puisque l'ensemble de ceux-ci atteignent 10,50 % de la collecte, ce qui est très proche du plafond maximum global de 10,60 % fixé par arrêté. En ce qui concerne la clause de confidentialité, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été interrogée sur la nature de document administratif des COM et leur possible communication. Elle s'est prononcée positivement dans un avis du 14 mars 2013, les COM devant toutefois être expurgées des données relatives aux moyens de mise en œuvre, couvert par le secret industriel et commercial. Les organismes ont été avertis de cet avis. Enfin, le ministre précise que, conformément aux dispositions légales, la COM signée avec chaque organisme prévoit un entretien de suivi annuel, qui doit, pour des raisons d'établissement et de certification des comptes annuels, avoir lieu au second semestre de l'année suivante. Cependant, s'agissant de la première année de mise en œuvre, et afin de pouvoir identifier le plus en amont possible les éventuelles difficultés rencontrées par les organismes et envisager le cas échéant les mesures correctives, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a souhaité conduire ses entretiens dès le premier semestre. L'entretien de suivi avec le FONGECIF Languedoc Roussillon à donc eu lieu le 22 mai 2013 et a permis d'échanger sur la réalisation des objectifs 2012, qui furent très largement atteints par la structure et des demandes de modification de taux ou objectifs pour l'année 2013.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3684