Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Jean Germain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité d'accès au métier d'enseignant en raison de la certification en langues étrangères (CLES2).
En effet, un lauréat du concours (CAPES/CAFEP/CPER) est actuellement obligé d'obtenir une certification en langues (CLES2 ou niveau européen B2) et une certification en informatique (C2I2E) afin d'être titularisé. Malgré la réussite au concours et la qualité pédagogique du professeur stagiaire, ce dernier perd le bénéfice du concours s'il ne dispose pas de ces qualifications.
En effet, la certification informatique (C2I2E) est depuis de nombreuses années pratiquée dans les IUFM et fait l'objet d'une application pratique avec les élèves. Par contre, la certification en langues est bien plus problématique puisqu'elle est facteur de discrimination. L'apprentissage des langues est malheureusement une réelle difficulté au sein du système éducatif. Pour compenser ces difficultés, les familles aisées financent des stages à l'étranger pour leurs enfants. Dès lors, une inégalité liée aux revenus s'établit entre les élèves. Malheureusement, cette inégalité se poursuit dans le supérieur, car les étudiants issus de milieu populaire ne peuvent pas toujours partir en stage à l'étranger.
En conséquence, afin d'éviter cette inégalité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/05/2013
Les certifications en langues de l'enseignement supérieur (Cles) et en informatique et en internet (C2I) sont prévues par les statuts particuliers des corps enseignants et d'éducation depuis 2010. Elles répondent à un objectif de validation du niveau de qualification et de formation en langues et en informatique et internet des personnels enseignants et d'éducation. Ces exigences se justifient par les compétences nécessaires à l'exercice du métier. La maitrise d'une langue vivante étrangère et des instruments et ressources numériques constitue un objectif réaffirmé dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le rétablissement de l'appareil de formation, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), doit permettre l'acquisition de ces compétences. En effet, dans le cadre de la réforme à venir, la formation initiale intègrera un enseignement permettant la maîtrise d'au moins une langue étrangère évaluée dans le cadre européen commun de référence en langues et prendra en compte les évolutions technologiques et numériques afin d'intégrer leur mise en uvre au service de l'enseignement et d'assurer l'acquisition des compétences associées au C2i2e . Ainsi, les étudiants disposeront bien de la même formation dispensée de manière progressive et intégrée pour une meilleure entrée dans le métier d'enseignant. Toutefois, compte tenu du nombre important de stagiaires ne détenant pas ces certifications et pour lesquelles il est difficile de mettre en place à très court terme les formations nécessaires, un dispositif de formation sera mis en uvre pour les lauréats des concours des sessions 2012 et 2013 et de la session dite exceptionnelle organisée dans le cadre du décret n° 2012-1577 du 27 décembre 2012. Les intéressés disposeront d'un délai de trois ans après leur titularisation pour obtenir les certifications en cause. Une modification aux statuts particuliers est en cours de préparation.
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