Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 20/12/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'e-santé.
Le développement de l'e-santé doit respecter les impératifs déontologiques car l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) engage la responsabilité de tous. Son but est de faciliter l'accès aux soins, de répondre aux besoins médicaux, sociaux et économiques les plus importants, tout en étant performant et assis sur un financement pérenne. Il doit également garantir aux usagers l'absence de rupture dans la transmission des informations et la coordination des secteurs hospitalier et libéral, que la prise en charge de patients soit à domicile ou en établissement. Or, en l'état, rien de tout cela n'est assuré.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement pense de la création et de la mise en place d'un conseil national stratégique placé sous l'autorité ministérielle, permettant de clarifier la gouvernance de l'e-santé, en rassemblant dans une formation restreinte les représentants des médecins, des autres professions de santé, des patients, de l'assurance maladie, des industriels et naturellement des autres ministères concernés.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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