Question de M. GAUTIER Jacques (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 20/12/2012
M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la participation de l'État au capital d'EADS.
Après l'échec de la fusion EADS/BAE et la volonté affichée de Daimler et Lagardère de réduire leur participation au capital d'EADS, le pacte d'actionnariat du groupe européen devenait caduque et un profond remaniement de la gouvernance et de la structure actionnariale s'imposait.
C'est chose faite aujourd'hui puisqu'un accord a été trouvé. L'Allemagne et la France détiendront chacune 12 % et l'Espagne 4 %. Par ailleurs, EADS a indiqué sa volonté de racheter 15 % de son capital sous réserve des conditions du marché.
Jusqu'à présent l'État français détenait, de façon passive, 15 % et il semble envisagé de conserver, dans les mêmes conditions, le différentiel de 3 %.
La France, frappée par la crise économique, a dû stabiliser à zéro volume son budget de la défense, ne permettant pas de financer les projets majeurs de la loi de programmation militaire.
Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas intéressant, dès que les conditions seront favorables, de vendre sur le marché les 3 % d'EADS disponibles, et de dégager ainsi 500 à 600 millions d'euros indispensables pour doter nos forces armées des équipements qui leur font défaut.
Cette cession, et affectation supplémentaire, à son ministère permettrait de plus de garantir les plans de charges et l'emploi des industriels de défense concernés.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 28/02/2013
Le conseil d'administration et les actionnaires de référence du groupe industriel EADS ont convenu, le 5 décembre 2012 à Leyde (Pays-Bas), d'un profond changement visant à normaliser et simplifier la gouvernance du groupe tout en sécurisant la structure d'actionnariat qui permet à la France, l'Allemagne et l'Espagne de protéger leurs intérêts stratégiques. En application de cet accord, les principaux actionnaires industriels actuels, que sont l'entreprise allemande Daimler AG et le groupe Lagardère SCA, se désengageront partiellement du capital d'EADS, et la France et l'Allemagne deviendront les actionnaires de référence du groupe. Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'EADS, qui se réunira au premier semestre 2013, doit approuver la réforme des statuts décidée lors de l'accord de Leyde, ainsi que les modalités techniques de restructuration du capital. Par ailleurs, les États français, allemand et espagnol seront libres de vendre toutes les actions qu'ils détiendraient au-delà d'une participation combinée de 28 % du capital d'EADS, au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 ou de la date à laquelle l'entreprise Daimler AG aura vendu plus de 5 % de parts d'EADS. À partir de la date de l'assemblée générale extraordinaire et jusqu'à leur vente éventuelle, ces actions excédentaires seront séquestrées séparément par leurs propriétaires respectifs, sans droit de vote. Les recettes dégagées de la vente éventuelle des actions au-delà des 12 % de participation étatique de la France au capital d'EADS devraient a priori relever du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », et non abonder directement les programmes de la mission défense relatifs aux équipements de défense, sauf si une disposition de loi de finances devait en décider autrement.
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