Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 20/12/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-application de l'article 9 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatif à la délégation des gestes de soins.
Du fait de l'absence de décret d'application, cet article n'a jamais pu être appliqué, ce qui oblige les accompagnants à se mettre dans l'illégalité en pratiquant des gestes (et non des actes) de façon aléatoire, non encadrée.
Aussi, il lui demande quand le ministère rédigera le décret d'application de l'article 9 de la loi du 11 février 2005.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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