Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 20/12/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le prix des péages autoroutiers et le système de télépéage. Alors qu'une prochaine augmentation des tarifs autoroutiers est annoncée (de 1,94 à 2,29 %), les automobilistes s'étonnent de ce que ce dispositif ne permette pas une complète information pour le consommateur en sortie de section à péage, le prix facturé n'étant affiché nulle part. Tout en restant conscient des contraintes inhérentes à la gestion, l'entretien, la rénovation et l'aménagement du réseau autoroutier, il souhaite néanmoins connaître les raisons de ces hausses répétées alors même que des gains de productivité sont avérés (télépéage, paiement par carte..), et s'il est envisagé de rendre obligatoire l'affichage du prix facturé à l'automobiliste. C'est une disposition qui était prévue dans le projet de loi portant protection du consommateur en instance à l'Assemblée nationale à la fin de la dernière législature, et donc frappé de caducité. Il souhaite savoir si la question des badges de paiement avec affichage de la somme acquittée par moyen électronique sera bien traitée dans le nouveau texte présenté au printemps.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/03/2013
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Le choix de ce mode de partenariat a permis à la France de se doter d'un réseau autoroutier de qualité. Cependant, le péage en est la contrepartie. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». L'augmentation des tarifs, supérieure à l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de réaliser des travaux complémentaires d'aménagement du réseau (élargissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses complémentaires. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesuré, avec l'objectif de faire converger celles-ci à un niveau proche de l'inflation. La rentabilité des sociétés concessionnaires n'est pas contestable. Tout en gardant à l'esprit que les sociétés concessionnaires supportent une série de risques économiques, techniques et financiers sur une durée longue, dont la rentabilité est une contrepartie, le Gouvernement est attaché à restaurer un meilleur équilibre économique de ces contrats. Il a, en conséquence, engagé une réforme de la fiscalité du secteur, qui doit permettre une meilleure répartition de cette rentabilité. S'agissant de l'information sur les tarifs acquittés, l'affichage aux barrières de péage ou aux points de choix pour l'usager est complexe : le nombre de tarifs le rend difficile, et seuls quelques tarifs principaux pourraient être affichés. En revanche, l'ensemble des tarifs en vigueur est disponible auprès des sociétés concessionnaires, sur leur site internet. Ces sociétés ont de plus mis en place des outils de calcul de tarif, afin de permettre à l'usager de préparer son déplacement. Les abonnés bénéficient d'une information annuelle sur les tarifs en vigueur de la part des sociétés concessionnaires. Il est vrai, en revanche, que l'affichage du prix acquitté lors de l'utilisation d'un télébadge à un péage est variable, partant du principe que le badge est utilisé par un abonné, sur un trajet fréquent, et que le relevé de compte envoyé chaque mois par l'émetteur de badge comporte cette information.
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