Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°02451 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Écarts de taux des taxes sur le tabac selon les départements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/02/2013
Historiquement, la Corse bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire qui permet aujourd'hui de maintenir les prix de vente des cigarettes à 75 % des prix continentaux. En 1992, lors de l'adoption des directives concernant le rapprochement des accises communautaires, la France a été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse. Les directives n° 2003/117/CE du 5 décembre 2003 et n° 2011/64/UE du 21 juin 2011 ont successivement prorogé cette dérogation jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2015. À cette date, en l'absence d'une nouvelle prorogation accordée par l'Union européenne (UE), les dispositions fiscales applicables aux tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devront être alignées sur la fiscalité continentale. Afin de réaliser cette convergence, la directive n° 2011/64/UE définit un calendrier de hausses en deux étapes, à savoir, 2013 et 2015, des taux du droit de consommation. Dès lors, la transposition de ce régime sur le continent serait contraire au droit communautaire. Le Gouvernement reste cependant particulièrement attentif à la situation des buralistes. Le troisième contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit ainsi une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il maintient et aménage les aides budgétaires liées à l'activité des débitants de tabac, plus particulièrement au profit des buralistes implantés dans des départements frontaliers et dans les départements où le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'UE, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
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