Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01946 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Location par des bailleurs étrangers de locaux nus situés en France à un preneur identifié à la TVA en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2883
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le second alinéa de l'article 283-1 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France. Toutefois, il résulte de la doctrine administrative exprimée par le Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) BOI-TVA-DECLA-10-10-20 que les locations de locaux nus, soumises à la TVA sur option conformément aux dispositions du 2° de l'article 260 du CGI restent soumises aux règles qui leur sont propres et, ce faisant, ne font pas partie du champ d'application du dispositif d'autoliquidation de la taxe ainsi mis en place. Cette exclusion se justifie notamment par le caractère personnel de l'option pour la taxation exercée par le bailleur non établi en France, lequel peut déposer, dans son intérêt, des déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En effet, par ses déclarations, le bailleur non établi en France peut directement imputer la taxe d'amont ayant grevé les dépenses qu'il aura exposées en France pour les besoins de son activité locative taxée sur la TVA qu'il collecte sur les loyers. Cela lui permet d'obtenir, le cas échéant, le remboursement de son crédit de TVA selon la procédure de droit commun plus simple que les procédures applicables aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de remettre en cause la doctrine consistant à placer les locations d'immeubles nus à usage professionnel taxables sur option hors du champ d'application de l'autoliquidation, particulièrement avantageuse pour les bailleurs étrangers.
- page 173
Page mise à jour le