Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 13/12/2012
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux.
En France, on dénombre près de 10 000 accueillants familiaux agréés. Ce mode d'accueil est particulièrement adapté pour les personnes âgées ou les adultes handicapés et répond à une attente forte de leur famille. Elle leur permet de bénéficier dun mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Autre avantage, les accueils peuvent être permanents, temporaires ou séquentiels, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit)
Les accueillants familiaux souhaiteraient obtenir un statut juridique et un agrément communs, quelle que soit la catégorie de personne accueillie, puisqu'aujourd'hui les textes de référence ne sont pas clairs.
Un employé familial peut prendre en charge successivement un enfant, une personne handicapée, convalescente, un adolescent en rupture familiale
ainsi pour 10 types d'accueil, il y a autant de textes de référence. Pour développer ce mode de prise en charge, il apparaît important d'harmoniser le régime juridique des accueillants familiaux ; la création d'un diplôme d'État conforterait la reconnaissance de ce métier.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelle est sa position sur le sujet et par quels moyens elle entend soutenir et promouvoir les accueils familiaux.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/11/2013
Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L. 441-1 à L. 444-9 et R. 441-1 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles. Il relève du président du conseil général qui agrée les accueillants familiaux, les contrôle et assure le suivi social et médico-social des personnes accueillies. L'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, alors qu'il constitue une forme intermédiaire intéressante d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux personnes ayant besoin d'aide au quotidien. Malgré plusieurs réformes ces dernières années et l'édition d'un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en uvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivité de cette profession. La spécificité de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur rémunération par le chèque emploi service universel. De plus, l'extension de l'accueil familial à d'autres publics nécessiterait une étude approfondie, au regard tant de l'intérêt des personnes accueillies que des modalités de prise en charge par les accueillants. La loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, devrait ainsi s'attacher à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité afin d'enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d'autonomie. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, pourraient être envisagés : l'encadrement et le développement des services de tiers régulateur, la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur ce dispositif. Il serait ainsi remédié aux incohérences et à l'illisibilité de la réglementation dont pâtit actuellement cette activité.
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