Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°01678 posée le 30/08/2012 sous le titre : " Gratuité des appels téléphoniques vers les services publics à but social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a déterminé une liste de services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. Par ailleurs, des actions importantes ont été conduites notamment pour mettre un terme aux pratiques de surtaxation des appels téléphoniques, pour développer l'installation de bornes d'accès téléphonique et internet dans les services publics, pour généraliser le rappel des usagers qui en font la demande. Ainsi, un état des lieux des principaux numéros d'appel téléphonique des services sociaux effectué au mois de mars 2011 montre que les services sociaux sont soit passés à une tarification locale, soit à une tarification spéciale permettant un faible coût ou la gratuité de l'appel.
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