Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°01848 posée le 13/09/2012 sous le titre : " Extraction de terres pour former un ouvrage de type digue ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/08/2013
L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière. Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE. Toutefois, une exception peut être envisagée si les travaux présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : - Les matériaux seraient extraits le long de l'emplacement de la future digue ou à proximité immédiate, c'est-à-dire sur l'emplacement même du chantier de la digue. Il ne s'agit pas d'un affouillement au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2510-3), mais d'un mouvement de terres. - Ces matériaux sont utilisés exclusivement pour renforcer une digue. - La digue est rendue nécessaire dans le cadre d'un projet présenté pour labellisation au titre des plans submersions rapides (PSR). - Enfin, ces matériaux seraient des sédiments argilo-vaseux pour lesquels il n'existe ni filière organisée, ni débouchés : les exploitants de carrières lavent généralement leurs matériaux pour les débarrasser de ce type de limon afin de leur donner les caractéristiques nécessaires pour leur utilisation dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsque l'ensemble de ces conditions est rempli, il apparaît envisageable de considérer que ces travaux ne relèvent pas de la rubrique 2510-1 de la nomenclature mais nécessitent plutôt la délivrance d'un permis d'aménager en application des articles R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme. Cependant, une autorisation reste nécessaire au titre de la loi sur l'eau. En effet, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités contient la rubrique 3.2.6.0 Digues [...] de protection contre les inondations et submersions. Cette autorisation au titre de la loi sur l'eau sera délivrée après une enquête publique. Une étude d'impact n'est nécessaire qu'à partir des seuils indiqués au tableau annexé à l'article R. 122-2. Ces dispositions relatives au code de l'urbanisme et au code de l'environnement (loi sur l'eau) apparaissent ainsi mieux proportionnées aux enjeux et permettent d'encadrer les travaux de façon adaptée, notamment en matière de protection des milieux. En tout état de cause, il est conseillé à celui qui prévoit de tels travaux de consulter préalablement les services préfectoraux sur les procédures à suivre.
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