Question de M. ÉBLÉ Vincent (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Vincent Eblé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN).
Mis en place après la loi dite « Rocard » n° 83-636 du 13 juillet 1983, pour organiser les villes nouvelles, neuf SAN furent créés en 1984 (Cergy-Pontoise ; Évry ; L'Isle-d'Abeau ; Ouest Provence ; Saint-Quentin-en-Yvelines ; deux à Sénart ; et deux à Marne-la-Vallée). Fin 2012, seuls cinq SAN subsistent (Ouest Provence ; Sénart-en-Essonne ; Sénart-Ville Nouvelle ; Val-d'Europe ; Val-Maubuée), et chacun d'entre eux exprime des besoins particuliers dans le cadre de la prochaine étape de la réforme territoriale.
Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le devenir des SAN lors de la prochaine réforme territoriale, et de veiller tout particulièrement aux particularités de chacun d'entre eux.
- page 2896
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 23/05/2013
Dans le contexte d'expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » a été l'instrument d'une politique d'aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d'organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier. Neuf villes nouvelles ont été créées dans les années 1970, dont cinq en région parisienne et quatre en province. Elles sont aujourd'hui achevées pour certaines, en voie d'achèvement pour d'autres. La coopération entre les communes incluses dans l'agglomération nouvelle est assurée par un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) investi de compétences spécifiques déterminées par la loi pour la réalisation du projet de réalisation de l'agglomération nouvelle. Les SAN sont appelés à se transformer en communauté d'agglomération (CA) à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de la ville nouvelle. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a amorcé une réforme du statut des SAN en prévoyant, dans son article 32, une possibilité de transformation en CA sans attendre le décret d'achèvement des travaux d'aménagement et de construction de la ville nouvelle, ce qui était jusqu'alors une obligation préalable à une telle évolution. Dans ce cas, le statut d'opération d'intérêt national (OIN) et les obligations qui s'y attachent, notamment au regard des autorisations d'occupation du sol, perdurent jusqu'à ce que soit pris un décret constatant l'achèvement des opérations de construction et d'achèvement de la ville nouvelle. Si le SAN exerce déjà les compétences d'une communauté d'agglomération, il suffit, pour le transformer en CA, d'une délibération du comité du SAN à la majorité des membres du syndicat, puis d'un arrêté préfectoral. Si le SAN n'exerce pas encore les compétences d'une CA, il faut en outre que les conseils municipaux donnent leur accord au transfert de ces compétences, dans les conditions de majorité habituelles (les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population). Ainsi, la loi permet de transformer un SAN en CA, sous réserve du consentement des élus et du pouvoir d'appréciation du préfet, conformément au droit commun de l'intercommunalité. En revanche, le législateur n'a pas retenu la possibilité d'une transformation en communauté de communes. En effet, les SAN exerçant des compétences très étendues, il n'a pas paru souhaitable de les faire évoluer vers des formes d'organisation beaucoup moins intégrées.
- page 1586
Page mise à jour le