Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les conditions d'accueil par la France, pour lutter contre les déserts médicaux, de praticiens étrangers. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a récemment publié un rapport établissant que la France accueille mal ces médecins étrangers dont elle a besoin. Or, entre 2007 et 2010, leur nombre a progressé de 20 % pour avoisiner aujourd'hui les 19 000 praticiens.
Aux termes de ce rapport, la sélection serait particulièrement désorganisée en ce qui concerne les médecins diplômés hors de l'Union européenne, dont 5 000 resteraient dans les hôpitaux faute de compatibilité. Le contrôle des compétences pratiques, du ressort de l'Ordre des médecins ou des agences régionales de santé resterait flou, sans compter la pression d'établissements en attente qui pèse parfois sur le processus en l'accélérant.
Il semblerait qu'il n'existe aucun standard précis sur le niveau de français exigé.
On relève aussi que le recrutement coûte cher, notamment parce qu'il faut souvent passer par l'intermédiaire d'agences spécialisées, alors que dans le même temps le professionnel recruté n'est soumis à aucune obligation de maintien dans son poste initial, que ce soit un petit hôpital ou une commune rurale.
Alors qu'elle a annoncé vouloir résoudre le problème de la désertification médicale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'exercice des praticiens étrangers en France.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/09/2013
Dans un rapport sur les enjeux de la mobilité internationale des professionnels de santé pour le système de soins français, publié en décembre 2012, le centre d'analyse stratégique estime à 19 000 le nombre total de praticiens non diplômés en France (diplômés européens et titulaires de diplômes hors Union européenne confondus), en augmentation de 20 % entre 2007 et 2010. Il convient de distinguer, parmi les praticiens non formés en France, d'une part les diplômés européens, d'autre part les titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles pour l'accès au plein exercice de leur profession en France. Les conditions légales d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques en France sont fixées respectivement aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique. S'agissant des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne, afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, ces praticiens doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique. Le dispositif a été aménagé une première fois en 2006 par l'instauration, à titre transitoire, de mesures dérogatoires, en application du IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions transitoires en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004 et justifiant de deux mois de fonctions continues entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions constituaient une dérogation au principe toujours en vigueur d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée au 31 décembre 2011, et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient encore actuellement un certain nombre de praticiens sans plénitude d'exercice, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne et son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ont prévu de permettre à certains praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016. Les mêmes textes ont prévu que les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui remplissent certaines conditions d'exercice, peuvent, à compter de la session 2012, se présenter à un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. L'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier. Ce nouvel aménagement de la procédure vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession. Enfin, s'agissant du contrôle du niveau de langue française, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée, à compter de la session 2010, au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente.
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