Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la réforme annoncée dès l'été des conditions d'éligibilité au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont chacun sait combien il est précieux à l'aménagement de notre territoire et à la préservation d'un commerce de proximité dans nos départements en particulier ruraux.
Il a déjà déploré la réduction des crédits de ce fonds dans le projet de loi de finances pour 2013, sans avoir pu en discuter en séance publique du fait du rejet de la première partie "Recettes" du projet de la loi de finances.
Il souhaiterait maintenant connaître les modalités de la réforme envisagée qui devait, semble-t-il, advenir en novembre et, un retard semblant devoir être constaté, il souhaiterait savoir ce qui le justifie, insistant sur tout l'intérêt, dans ce domaine, d'une grande sécurité juridique pour les intéressés et en premier lieu les communes.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 07/02/2013
L'évaluation complète du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une mission d'inspection est achevée, son rapport sera remis très prochainement et ses conclusions seront rendues publiques. Cette mission a mis au jour un nombre de difficultés nettement plus important que ce qui avait pu être anticipé. Pour des raisons de sécurité juridique, des travaux complémentaires ont dû être entrepris et se finissent actuellement. Ce retard sera explicité lors de la présentation de l'ensemble du rapport. Conformément au principe de concertation souhaité par le président de la République, tous les acteurs concernés seront associés à la réflexion qui va s'engager sur l'avenir de ce fonds.
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