Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'hôtellerie située en zone rurale à laquelle une mise aux normes contraignante était demandée.
Grâce au gouvernement précédent, les hôteliers qui souhaitent rénover leur hôtel ont pu bénéficier depuis 2010 de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité.
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si un bilan a été réalisé à ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 15/10/2015
Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'économie touristique ont eu l'opportunité de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organisée de novembre 2013 à juin 2014, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base à l'élaboration d'un programme d'actions, parmi lesquelles des actions de simplification ont permis d'apporter des solutions pour que les professionnels puissent gérer les futures mises aux normes en cohérence avec leur activité. Ainsi, l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne désormais la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront désormais être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. D'autres mesures prises par le Gouvernement et bénéficiant à toutes les entreprises sont également venues faciliter ces mises aux normes. En particulier, s'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l'issue d'une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l'exigence légitime d'une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilité et de créer les agendas d'accessibilité programmée, ou « Ad'AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d'inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d'accessibilité qui n'auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'exécution dont la durée est limitée. Pour mémoire, l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif au règlement de sécurité incendie applicable aux petits hôtels avait fait l'objet dès 2011 de certains allègements, notamment en faveur des hôtels d'une capacité d'accueil inférieure à 20 personnes. Ces derniers ne sont plus obligés d'encloisonner leurs escaliers s'ils proposent en contrepartie une détection intégrée jusque dans les chambres. Le règlement de sécurité continue cependant, pour les hôtels de capacité supérieure, d'imposer des prescriptions exigeantes en termes de protection des escaliers, de système d'alarme et d'équipements. Concernant le prêt participatif à la rénovation hôtelière auquel l'auteur de la question fait référence, celui-ci a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de 2 produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ».
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