Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains textes allemands applicables dans les trois départements d'Alsace-Moselle ont donné lieu à une traduction publiée au « Bulletin officiel d'Alsace-Moselle » en 1925. Toutefois, malgré son titre, celui-ci n'avait aucun statut officiel. Lorsqu'une loi ou un règlement en cause doit être appliqué, il lui demande donc si la référence doit être le texte officiel en allemand ou la traduction susvisée au bulletin dit « officiel ».
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2013
À l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation. Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité. Or actuellement la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.
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