Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des tapis en mousse pour les très jeunes enfants (tapis-puzzles).
Une question sur ce thème avait été posée à l'Assemblée nationale, lors de la précédente législature, sous le n° 117585, suite à la suspension décidée par le Gouvernement, en décembre 2010 et pour une durée de trois mois, de la vente de ces produits, des analyses ayant révélé la présence d'un niveau trop élevé de particules nocives, et notamment de formamide.
Outre les analyses de toxicité réalisées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a permis à celle-ci de procéder à un certain nombre de recommandations. En particulier, « les jouets ne devraient pas contenir de substances ou préparations dangereuses telles que le formamide ».
Par ailleurs, l'agence conseille « de limiter autant que possible l'exposition des enfants en bas âge (jusqu'à trois ans) au formamide présent dans les tapis-puzzles », proposant l'aération des produits durant plusieurs jours suite à leur déballage, ce qui tendrait à dire que ces précautions prises, ils seraient beaucoup moins nocifs
Pourtant, il y a quatre mois, le ministre de l'économie et des finances signait l'arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide.
Il lui demande si elle peut apporter des précisions sur l'utilisation de ces tapis aux parents des enfants en bas âge qui en possèdent. Peut-elle, notamment, indiquer dans quelles conditions ces produits sont dangereux et quelles précautions il convient de prendre à leur égard ?
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/05/2013
Par arrêté du 1er août 2012 publié au Journal officiel du 6 août, la suspension de l'importation et de la mise sur le marché de jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide, ont été prolongées pour une année et ce, afin de prévenir les risques graves pesant sur la santé des jeunes enfants. En effet, le formamide est une substance classée reprotoxique au niveau européen et a été inscrite le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes, candidates à la procédure d'autorisation prévue au titre du règlement européen « REACH » (article 59 du règlement n° 1907/2006). La limite fixée par arrêté s'appuie sur les recommandations de l'ANSES (agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui a conduit, à la demande des autorités françaises, une évaluation des risques pour les consommateurs, et en particulier les femmes enceintes et les enfants. Dans son rapport final du 18 juillet 2011, l'ANSES recommandait de fixer une limite pour les émissions de formamide dans l'air dues aux tapis-puzzles, et les exigences fixées par l'arrêté du 1er août 2012 permettent de satisfaire à cette recommandation de l'ANSES. En conséquence, les « tapis-puzzles » ne peuvent donc désormais être commercialisés en France que si le professionnel (fabricant / importateur / distributeur) a apporté la preuve que le tapis-puzzle ne contient pas plus de 200 mg/kg de formamide. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de surveillance du marché intérieur, veille à la sécurité des jouets mis sur le marché national par le biais d'un plan de contrôle annuel. Dans ce cadre, les services locaux (directions départementales chargées de la protection des populations) sont amenés à effectuer des contrôles documentaires et à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. À ce jour, au regard des contrôles et prélèvements effectués sur les tapis-puzzles, la mesure semble respectée par les professionnels à l'exception de quelques produits qui ont fait l'objet d'un retrait du marché. Par ailleurs, les autorités françaises ont proposé au niveau communautaire d'intégrer une limite spécifique pour le formamide dans la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Cette proposition est actuellement en discussion au sein des instances communautaires.
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