Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 13/12/2012
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de la taxe locale d'équipement (TLE).
Aux termes de la réponse à la question écrite n° 7159 du 25 octobre 1993, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 30 mai 1994, il apparaît que « seules les associations qui construisent des centres de formation pour apprentis destinés à recevoir une fonction d'enseignement, ne sont pas assujettis à la TLE » .
Cependant, il a été porté son attention le cas d'un permis de construire présenté par une région pour un centre de formation d'apprentis (CFA) et pour lequel une incertitude pèse toujours quant aux conditions d'assujettissement de cette opération à la TLE.
Aussi, il lui demande si la construction d'un CFA par une collectivité est assujettie à la TLE.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 11/04/2013
Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) d'un centre de formation d'apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d'ouvrage. Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l'article 317 bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit notamment l'exonération de TLE des bâtiments ayant une destination d'enseignement, réalisés par des associations. La réponse à la QE no 7159 du 25 octobre 1993 évoque cette situation. Il en va différemment d'un CFA réalisé par une région qui ne peut être exonéré que sur le fondement du 1er alinéa de l'article 317 bis précité. Le bâtiment réalisé par cette collectivité territoriale, pour être exonéré de TLE, ne doit pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour satisfaire à cette condition, ne pas être productif de revenus. L'appréciation de la satisfaction à cette condition d'exonération relève au cas par cas des attributions de la direction départementale des finances publiques du lieu d'implantation de la construction.
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