Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dramatiques pour certaines personnes de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER).
L'AER est destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.
Cette allocation est supprimée depuis le 1er janvier 2011.
C'est une véritable injustice pour ces personnes car elles ne peuvent survivre qu'avec les minima sociaux, alors qu'elles ont cotisé tout au long de leur vie le nombre de trimestres requis (à Saint-Etienne par exemple certaines de ces personnes touchent actuellement 487 euros par mois).
L'allocation transitoire de solidarité (ATS) mise en place par l'ancien gouvernement et censée la remplacer ne règle le problème que pour un nombre très limité de demandeurs d'emplois qui auraient pu bénéficier de l'AER.
En sont exclus tous les demandeurs d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage n'ayant pas atteint 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite, tous les demandeurs d'emploi nés après le 31 décembre 1953, tous les demandeurs d'emploi indemnisés à compter du 11 novembre 2010 alors qu'ils remplissent les autres conditions. Le report de l'âge légal du départ à la retraite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 lié à la suppression de l'AER oblige donc de nombreux demandeurs d'emploi seniors à vivre de longs mois avec les minimas sociaux.
Il lui demande comment elle entend résoudre ce problème urgent.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/06/2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du Gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 /mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 /mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
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