Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des employés sous contrat aidé dans un atelier chantier insertion (ACI).
En effet, les structures qui ont en charge l'organisation des parcours professionnels sont confrontées à un vide juridique en ce qui concerne la suspension du contrat aidé. L'article 5134-29 du code du travail prévoit certes deux cas de suspension d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Celui-ci stipule ainsi qu'il peut être suspendu, « à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis ».
Mais, par le biais des clauses d'insertion, les salariés en contrat CUI-CAE peuvent se voir proposer un emploi de quelques semaines. Se pose alors la question du devenir du salarié concerné si celui-ci n'est pas embauché à l'issue de la période. Devant le silence des textes, les différents acteurs impliqués s'interrogent sur la possibilité de reprise du contrat aidé dans une telle situation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin de mettre fin aux incertitudes des acteurs concernés.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 26/09/2013
Aux termes de l'article L. 5134 du code du travail, « le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre : 1° en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois ». Le cas des salariés en contrat CAE dont le contrat est suspendu pour effectuer un emploi de quelques semaines dans une entreprise pour répondre à un marché public rentre dans le champ du 2° de l'article L. 5314-1 2° du code du travail. Si le salarié est embauché par l'entreprise dans le cadre de son parcours d'insertion, le CAE est rompu de fait, par contre si le salarié n'est pas embauché par l'entreprise il réintègre l'atelier chantier d'insertion (ACI) pour le nombre de mois restant à courir dans le cadre de son CAE, son contrat étant simplement suspendu pendant la période en entreprise.
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