Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les entreprises produisant des éthylotests du report de la date prévue de début de verbalisation des automobilistes ne disposant pas d'éthylotest dans leur véhicule.
Il était prévu que les automobilistes dotent leurs véhicules d'éthylotest à partir de l'été 2012, cette obligation étant sanctionnée par une verbalisation des conducteurs en infraction, dès l'automne 2012.
Pourtant, le 27 novembre 2012, le ministère de l'intérieur a annoncé le report sine die de la mise en place effective de la verbalisation, après avoir chargé la Commission nationale de sécurité routière (CNSR) de travailler sur l'intérêt de l'application de cette mesure, avant le 1er mars 2013.
Or, depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises spécialisées dans la fabrication d'éthylotests ont beaucoup investi tant en personnel qu'en machines - pour pouvoir produire d'avantage au vu de la date prévue d'application de la verbalisation. Aujourd'hui, elles se retrouvent avec de nombreuses annulations de commandes.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter de pénaliser les entreprises spécialisées dans la fabrication des éthylotests, qui en toute bonne foi, ont investi pour répondre à une augmentation prévisible de la demande et se retrouvent désormais dans une situation économique difficile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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