Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 13/12/2012
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation souhaitée de la profession d'ostéopathe en France. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d'acquérir ce titre délivré par l'État. Depuis, la publication du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d'exercice et à l'étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. Depuis juillet 2011, la France est le pays du monde où le pourcentage d'ostéopathes par rapport à la population est le plus élevé. La formation en trois ans et non en cinq ans comme recommandé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), remettrait en cause le concept même d'ostéopathie. Par ailleurs, la multiplication des écoles entraînerait une multiplication inconsidérée du nombre de professionnels et se traduirait par certaines dérives commerciales et des manquements avérés à l'éthique. Enfin, la profession est confrontée à des rivalités entre corporations, praticiens de l'ostéopathie, kinésithérapeutes ou médecins s'attribuant le titre d'ostéopathe. En l'absence de normes efficaces, la sécurité même des patients pourrait être atteinte. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation préoccupante et, notamment, si elle envisage d'élaborer un document définissant les référentiels de la pratique de l'ostéopathie.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 31/01/2013
Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en uvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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