Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des centres de remise en forme. Ceux-ci répondent à la préoccupation grandissante des Français pour leur santé et leur bien-être ; ils se développent dans le cadre d'une réglementation qui remonte à 1966, aujourd'hui dépassée par les évolutions des disciplines qui y sont pratiquées et la diversification des établissements. En avril 2010, après une enquête approfondie sur la situation et les pratiques de ces centres, la Commission de la sécurité des consommateurs avait d'ailleurs estimé qu'il fallait préciser et actualiser les garanties d'hygiène et de sécurité applicables. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des clients ou adhérents des centres de remise en forme, tant du point de vue de la qualité des installations que de la formation et de la présence des personnels qui y exercent des fonctions d'animation, d'encadrement ou d'enseignement.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 18/04/2013
Les centres de remise en forme répondent à la préoccupation grandissante des Français pour leur santé à travers la pratique d'une activité physique et sportive. Entre trois et cinq millions de personnes, soit 6 à 8 % de la population, entretiennent leur forme dans ces clubs qui proposent des activités très diversifiées. Même si les bienfaits du sport ne sont plus à démontrer, sa pratique doit se dérouler dans des conditions de sécurité optimales afin d'éviter pour le pratiquant des risques pour sa santé et sa sécurité physique. Ainsi, comme l'ensemble des établissements d'activités physiques et sportives, les centres de remise en forme sont régulièrement contrôlés dans le cadre des missions de protection de l'usager confiées aux directions départementales interministérielles. Dès lors qu'un établissement de ce type présenterait un risque particulier pour la santé et la sécurité physique des pratiquants, il peut être procédé à sa fermeture par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-5 du code du sport. Une instruction du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du 24 avril 2012 (N° DS/DSB2/2012/175) rappelle expressément les dispositions réglementaires applicables à ce type d'établissement. Concernant l'encadrement, conformément aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport, seuls les titulaires d'une certification professionnelle reconnue par le ministère chargé des sports peuvent encadrer contre rémunération les activités de remise en forme. Concernant les garanties d'hygiène et de sécurité, même si l'obligation générale de sécurité s'impose à tous les établissements (article L. 221-1 du code de la consommation), le code du sport prévoit aux articles R. 322-4 à R. 322-6 des obligations générales, notamment une trousse de secours pour les premiers soins, l'affichage de l'attestation du contrat d'assurance, les titres et diplômes des personnes encadrant, les cartes professionnelles des personnes exerçant contre rémunération. Parallèlement à ce cadre législatif et réglementaire et suite à l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en avril 2010, le ministère a souhaité charger l'AFNOR de l'étude d'une norme de service, afin d'élaborer des recommandations en matière d'organisation des pratiques de « bien-être et de forme ». Cette norme expérimentale XP S52-412 « salles de remise en forme » est parue en janvier 2011 et devrait évoluer vers une norme européenne. Elle traite des exigences de conception et de fonctionnement des salles de remise en forme à usage public. Bien que d'application volontaire, cette norme constitue une référence essentielle pour le juge dans le cas d'un litige opposant un pratiquant victime d'accident dans une salle de remise en forme au responsable. Elle permettra à terme d'améliorer la qualité et la sécurité des prestations proposées aux usagers dans ce type d'établissements.
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