Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 13/12/2012
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
En 2011, après une forte mobilisation, le Gouvernement avait obtenu un accord pour prolonger cette aide en 2012 et 2013. Il avait également indiqué préparer avec les États membres un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme.
La Commission a elle proposé, en octobre 2012, la création d'un nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis. Mais les 2,5 milliards d'euros prévus sur sept ans ne sauraient répondre aux besoins.
La pérennité de ce programme devait être abordée, dans le cadre du budget pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020, par les chefs d'États les 22 et 23 novembre 2012. Mais faute d'accord, ils ont décidé de reporter leur décision au début de l'année 2013.
Ce programme permet de distribuer des repas à 18 millions d'Européens dans 20 États membres, dont 4 millions de Français. En Seine-Maritime, il concerne pas moins de 15 760 personnes dans le besoin.
Alors que la pauvreté ne cesse de croître et que l'Europe s'est fixée comme objectif de réduire la pauvreté de 20 % à l'horizon de 2020, il serait incompréhensible que le PEAD ne soit pas prolongé.
C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et lui demande de tout mettre en œuvre pour que soit préservé ce programme.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en uvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à uvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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