Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un particulier qui possède une maison au centre d'un village, à côté de la mairie et de l'église. Devant sa maison, l'intéressé possède également une bande de terrain sur laquelle il stocke des matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers ). Bien que le dépôt des objets soit effectué sur le domaine privé de l'intéressé, il en résulte un préjudice esthétique considérable pour le voisinage. Il lui demande quels sont dans ces conditions les moyens d'action dont dispose le maire pour normaliser la situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
En l'état actuel de la jurisprudence, la sauvegarde de l'esthétique ne constitue pas une composante de l'ordre public et n'est donc pas un objet de police administrative générale. Ainsi, dans une décision du 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment, le Conseil d'État a annulé une mesure de police fondée uniquement sur des motifs esthétiques. Par ailleurs, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit la notion de déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Il ne semble donc pas que les matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers...) qu'un particulier stocke sur sa propriété privée puissent entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu a priori que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies ici pour que le maire puisse user de son pouvoir de police spéciale en matière de déchets au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire enlever ces matériaux.
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