Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes de distribution du courrier en Drôme depuis les modifications des adresses postales.
En effet, les services de La Poste ont engagé dans les communes un programme de raccordement d'adresses qui vise à améliorer la précision des adresses postales. Cette évolution poursuivrait un double objectif : la facilité de distribution des plis mais également la facilité d'accès des secours.
Lorsque ces opérations de raccordement sont achevées, les adresses postales des administrés sont donc changées avec une information auprès de ceux-ci, alors qu'en parallèle les plis postaux qui arrivent ne sont pas en adéquation avec le nouveau libellé postal. Les courriers sont alors retournés à l'envoyeur avec la mention « pli non distribuable, raccordement d'adresse ».
Un certain nombre d'institutions ou de collectivités gèrent un volume important d'envoi de courriers et, du fait de ce nouveau raccordement, de très nombreuses adresses sont erronées et les plis retournés à l'envoyeur sans possibilité pour celui-ci de connaître le nouveau libellé de l'adresse. Cette observation est valable également pour les envois des entreprises et des particuliers. Cette organisation suscite de nombreux mécontentements tant chez les destinataires qui ont obligation d'installer le nouveau numéro de l'adresse alors qu'elle est méconnue des personnes qui leur écrivent que par les expéditeurs qui ne peuvent encore la connaître.
C'est pourquoi, il l'interroge sur les possibilités de demander à la direction de La Poste d'accepter de gérer une période transitoire pendant laquelle la souplesse des facteurs permettrait tant l'acheminement effectif des plis postaux que l'information correcte sur ce raccordement. Il demande par ailleurs si des tableaux de correspondances par commune pourraient être communiqués.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 02/05/2013
Il appartient à La Poste, en tant que société anonyme, de définir les règles d'exploitation de ses services dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Cependant, dans le cadre de sa mission de service public lié au service universel, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualité déterminée, à des prix abordables et sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les modalités de la distribution du courrier assurées par La Poste, au titre du service universel sont définies à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste avec différents partenaires concernés par le sujet de l'adresse (collectivités locales, service départemental d'incendie et de secours (SDIS), gendarmerie, services sociaux et médicaux...) travaillent en permanence pour améliorer la géolocalisation des habitants et ainsi garantir une meilleure qualité de service. Ainsi, plus de 150 chartes de partenariat ont été signées en 2012 dans le département de la Drôme afin d'améliorer la qualité de l'adressage. Ces chartes s'articulent dans le respect des responsabilités des communes en matière de dénomination des rues et de numérotation des habitations. Cette démarche menée par La Poste avec les mairies consiste à informer les habitants par l'envoi d'un certificat d'adresse établi avec les communes. Celui-ci authentifie l'adresse de l'administré au regard de la commune et de La Poste. Ces campagnes d'information de proximité s'accompagnent également de la fourniture de cartes destinées aux principaux expéditeurs du courrier pour leur signaler la bonne adresse. Ainsi, le facteur communique aux habitants concernés un passeport avec leur adresse précise et propose à ces derniers des cartes, sans besoin d'affranchissement, à envoyer à leurs correspondants. La qualité du service rendu dépend de la mobilisation de chacun des acteurs. Les communications préalables pour promouvoir les bonnes adresses visent à assurer une distribution réussie et, de ce fait, à éviter le retour des plis à l'expéditeur. Consciente des désagréments que les plis non distribuables peuvent générer auprès de ses clients, La Poste prévoit la mise en place d'une période de transition de plusieurs semaines, voire de quelques mois pour s'assurer de la bonne communication des adresses aux expéditeurs. Durant cette période transitoire, le facteur a pour consigne d'informer le client destinataire que le pli est distribué malgré une adresse incorrecte (par l'apposition d'une étiquette collée sur le pli). Pour compléter cette démarche, et afin d'accompagner le destinataire dans la communication de son adresse exacte, La Poste, avec son accord écrit, peut fournir sa nouvelle adresse aux principaux émetteurs de courrier qui correspondent avec lui, dans la mesure où ces derniers utilisent des fichiers de La Poste pour la mise à jour de leurs bases adresses. Néanmoins, aller au delà avec la détention et la diffusion de tableaux de correspondances par commune risquerait d'être contraire à la protection des données personnelles garantie par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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