Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02091 posée le 27/09/2012 sous le titre : " Mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 28/02/2013
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. La fin du premier exercice de répartition du FPIC est l'occasion de dresser un premier bilan de sa mise en uvre. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Ce fonds s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité locale. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement. L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoit une montée en puissance du fonds : 150 millions d'euros en 2012, 360 en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'un milliard d'euros. Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), fonds francilien, sera, quant à lui, renforcé de 190 millions d'euros en 2011 à 270 millions d'euros en 2015. Le premier bilan de la répartition du FPIC en 2012 s'établit comme suit : - 1 165 ensembles intercommunaux et 705 communes isolées contributeurs ; - 1 548 ensembles intercommunaux et 533 communes isolées bénéficiaires. Les principaux enseignements à tirer sur le prélèvement du FPIC 2012 sont les suivants : - le prélèvement se fait sur une base relativement large (47 % des collectivités représentant 54 % de la population et 65 % du potentiel financier agrégé - PFIA - total), ce qui devrait permettre d'assurer dans des conditions soutenables la montée en charge du dispositif ; - le montant moyen prélevé est de 4 euros par habitant ; - les communes isolées sont plus fortement sollicitées que les ensembles intercommunaux dans le cadre du FPIC ; - le fait que seules 6 communes soient plafonnées au titre du FPIC sur 3 961 territoires potentiellement concernés laisse à penser que le dispositif est bien proportionné et que sa montée en charge peut s'envisager dans de bonnes conditions. Les principaux enseignements à tirer sur le reversement du FPIC 2012 sont les suivants : - les ensembles intercommunaux sont les bénéficiaires quasi exclusifs du fonds (plus de 98 % des ressources du fonds leur sont reversés) ; - les versements sont plus concentrés que ne le sont les prélèvements en termes de population concernée (54 % de la population prélevée contre 43 % de la population bénéficiaire). En revanche, en termes de territoires, 53 % des territoires sont bénéficiaires du FPIC ; - le montant 2012 moyen de l'attribution ramenée à l'habitant est de 4,93 euros par habitant, soit un montant par habitant supérieur au montant moyen par habitant perçu par les communes au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (4,26 euros en 2012) et au titre de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (4,91 euros en 2012). De manière générale, on peut d'ores et déjà observer pour cette première année de mise en uvre du FPIC qu'il s'agit d'un mécanisme de péréquation puissant : - en régime de croisière (à compter de 2016), le FPIC est plus péréquateur que les dispositifs de péréquation verticale existants ; - en neutralisant l'effet masse, le FPIC est trois fois plus péréquateur que les dotations de péréquation communale. Son double impact, à la fois en diminuant les ressources des collectivités les mieux dotées et en abondant les ressources des collectivités moins favorisées, est une des raisons de ses performances. Dans la loi de finances 2013 le législateur a adopté le schéma suivant : - un maintien de l'objectif de ressources fixé à 360 millions d'euros pour 2013 ; - des modifications des modalités de prélèvement pour mieux prendre en compte les charges avec l'introduction du critère de revenu par habitant dans le prélèvement ; - un relèvement du plafonnement s'appliquant au prélèvement FPIC, et le cas échéant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), de 10 % à 11 % des ressources fiscales ; - une architecture plus simple pour la répartition interne aux ensembles intercommunaux des prélèvements et reversements tout en conservant un dispositif à trois étages, permettant une adaptation aux spécificités locales. Le rapport du Gouvernement relatif au FPIC rédigé dans le cadre de la clause de revoyure et transmis au Parlement au début du mois d'octobre apporte des précisions supplémentaires sur le bilan de la mise en uvre du FPIC 2012.
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