Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche

Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/12/2012

Rappel de la question n°00498, publiée le 12/07/2012

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°00498 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2791

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

La question est caduque