Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La taxe professionnelle (TP) a été remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux, fixé au niveau national, est progressif.
Il a été unanimement relevé l'état d'impréparation totale dans lequel la réforme de la TP a été discutée, adoptée et transposée. En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, la direction des finances publiques n'avait pas été en mesure de fournir aux collectivités territoriales les éléments techniques leur permettant de prendre les délibérations adéquates. Dans ces conditions, il avait été très difficile de fixer de manière pertinente la base minimale d'imposition forfaitaire, ainsi que celle concernant les entreprises réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires.
Il a fallu fixer un montant de base minimum dans un contexte où les éléments à disposition des collectivités n'étaient pas suffisants pour avoir une approche réelle des conséquences de leur décision ; de nombreuses collectivités ont ainsi retenu la base minimum de 2 000 euros. Pour 2012, un correctif avait été apporté pour permettre de fixer une base minimum de 6 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros.
Par ailleurs, divers dispositifs, également complexes, avaient été adoptés afin de tenir compte de la situation de certains contribuables concernés par une hausse de leur imposition au profit des syndicats de communes. Ainsi un dégrèvement temporaire, codifié à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts (CGI) avait été institué et pris en charge par l'État. Les redevables pouvaient en bénéficier, sur demande, au titre des impositions 2010 et 2011. Le montant du dégrèvement était égal à la différence entre le montant de CFE émis au profit des syndicats de communes au titre de 2010 et celui de TP qui aurait été émis au profit de ces mêmes syndicats au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Enfin, les entreprises qui avaient subi un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros pouvaient obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013, prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI et pris en charge par l'État.
Il est nécessaire de répondre aux conséquences de la suppression de la TP par la précédente majorité et de son remplacement mal maîtrisé par une contribution économique sans simulations ni études d'impact et sans information suffisante des collectivités qui la perçoivent. Il lui demande donc de faire un point précis sur les divers dispositifs permettant de tenir compte de la situation de certains contribuables touchés par une forte hausse de leur imposition de CFE, et sur la prise en charge par l'État de ces aménagements ou dégrèvements.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/04/2013
Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 pour les redevables réalisant moins de 100 000 de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. À cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 . En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
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