Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/12/2012

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes sont fondées à émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis.

- page 2800

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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