Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des déserts médicaux. En effet, des territoires de plus en plus nombreux doivent faire face aux départs à la retraite de médecins généralistes auxquels s'ajoute le départ de spécialistes tels que des ophtalmologistes, gynécologues etc. Les jeunes médecins débutent leur carrière avec des aspirations différentes de leurs prédécesseurs ; ils souhaitent souvent concilier très fortement leur vie professionnelle et leur vie privée. De plus, beaucoup considèrent, à tort, que la qualité de vie réside essentiellement dans les très grandes villes ou dans le Sud de la France. Dès lors, les territoires ruraux comme les zones urbaines défavorisées, mais pas seulement, sont confrontés à une pénurie de médecins généralistes. Les perspectives en matière de démographie médicale sont extrêmement préoccupantes et conduisent à une politique de santé à deux vitesses. Dans la mesure où le Gouvernement semble écarter les solutions de répartitions administratives contraignantes, il lui demande comment elle envisage de répondre concrètement à ces préoccupations sanitaires majeures et si elle entend mettre en œuvre un statut juridique pour les projets de sociétés interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en uvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en uvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous. Enfin, la création du statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a bien été instaurée par la loi du 10 août 2011 et mise en uvre ; il permet aux maisons de santé de regrouper des professionnels de santé de professions différentes, de percevoir des financements publics pour les redistribuer entre leurs membres, de facturer certains actes à l'assurance maladie dans un cadre sécurisé au niveau fiscal et social et en bénéficiant de règles simplifiées en matière d'entrée et de sortie des professionnels de santé au sein de la structure.
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