Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact du relèvement à 10 % du taux de TVA appliqué à de nombreux produits et services de la vie quotidienne. Cette mesure va se traduire par une augmentation significative du prix de ces produits et prestations et par voie de conséquence par un ralentissement de l'activité dans les secteurs concernés. Ce sera le cas en particulier dans le secteur du bâtiment, dont il y a lieu de rappeler la contribution à la création d'emplois dans nos territoires. C'est la raison pour laquelle les organisations professionnelles de la filière bâtiment plaident conjointement pour l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de réhabilitation et de rénovation de logements. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réserver une suite favorable à cette demande ainsi qu'aux mesures proposées par les acteurs de la filière en vue de soutenir l'activité du bâtiment et d'atteindre les objectifs amibitieux fixés en matière de logement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 28/02/2013
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement est attaché au maintien d'un taux réduit sur ces travaux, dans la mesure où ce dispositif a permis de soutenir l'activité économique, redynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette réforme, qui contribue au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pierre angulaire de la politique du Gouvernement en matière de restauration de la compétitivité et de la lutte contre le chômage, la restructuration des taux de TVA est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des plus modestes. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de la restauration et de la rénovation des logements, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. La mise en place du CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, le secteur de la construction très intensif en main d'uvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de deux milliards d'euros.
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