Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts traducteurs et traducteurs jurés de l'Est.
En effet, le concours des experts traducteurs et traducteurs jurés est particulièrement utile au bon fonctionnement de nombreux services publics tant administratifs que judiciaires et notamment en Moselle, département transfrontalier. Toutefois, la chambre des experts traducteurs et traducteurs jurés de l'Est fait état de difficultés grandissantes, relatives notamment au paiement des prestations rendues.
De nombreux représentants de ces professions indiquent que les délais de paiement peuvent atteindre un an et demi voire deux ans. De plus, certains interprètes, obligés de se déplacer loin de leur domicile pour remplir leur rôle d'auxiliaires de justice doivent avancer les frais de déplacement correspondants et attendre un remboursement sans délai prévisible. Cette situation est source d'interrogations pour les interprètes/traducteurs assermentés et en découragent plus d'un, certains sont même tentés de ne plus répondre favorablement aux réquisitions qui leur sont adressées, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement normal de la justice.
Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de rétablir une situation acceptable pour l'exercice de ces missions essentielles au bon fonctionnement de la justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/06/2013
La ministre de la justice est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes et aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. En outre, il s'explique aussi par le caractère contraint de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La situation signalée des experts traducteurs et traducteurs jurés de l'est s'inscrit dans ce contexte. D'une manière plus générale, la chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Elle a, ainsi, passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes, intervenant de manière régulière, l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La chancellerie doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; elle envisage, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'État d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Enfin, la mise en place courant 2013 - début 2014 de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements et notamment vis-à-vis des traducteurs et des interprètes.
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