Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quel bilan elle peut tirer de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques codifiée aux articles L. 554-1 à L. 555-5 du code de l'environnement et aux articles R. 554-1 à R. 554-38 pour la partie réglementaire du même code.
Cette réforme, incluse dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, avait pour objet d'assurer une meilleure sécurité des travaux en prévenant mieux les endommagements de réseaux. Il lui demande si, suite aux difficultés rencontrées par nombre de communes pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions les dispositions légales et réglementaires précitées, il ne lui paraît pas souhaitable, d'une part, de revoir le calendrier fixé qui prévoit à court terme (le 1er janvier 2013) la possibilité de sanctions financières et, d'autre part, de mettre en œuvre une assistance appropriée aux communes, et notamment aux petites et moyennes communes, afin de les aider à se conformer dans de bonnes conditions à ces dispositions légales et réglementaires.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/01/2014
Après plus de cinq mois d'application, le premier bilan du nouveau dispositif encadrant les travaux réalisés à proximité des réseaux est globalement très positif. Le téléservice fonctionne conformément au cahier des charges défini, le nombre de déclarations réglementaires réalisées augmente, notamment les déclarations de projets de travaux (DT), les nouveaux formulaires et récépissés sont correctement utilisés par les différents acteurs, les nouvelles règles sont appliquées. Des pistes d'évolutions du dispositif sont d'ores et déjà identifiées et des propositions d'ajustements sont en cours de formulation. De nombreuses actions d'information et de formation sont organisées dans toutes les régions par les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, fédérations régionales des travaux publics, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), etc.) pour accompagner la mise en uvre de ce nouveau dispositif dans les meilleures conditions possibles, en particulier les communes et communautés de communes, le MEDDE travaille en étroite collaboration avec l'Association des maires de France (AMF), mais aussi avec l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un message a été conjointement envoyé le 19 octobre par l'AMF et le MEDDE à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour leur rappeler leurs nouvelles obligations et les moyens d'assistance mis à leur disposition pour les guider dans leurs démarches. Parmi ces moyens, le guichet unique propose une assistance téléphonique et la possibilité de poser des questions directement sur sa plateforme. Par ailleurs, une application internet gratuite est mise à la disposition des exploitants de réseaux depuis le site : www. reseaux-et-canalisations. ineris. fr pour faciliter l'enregistrement de leurs zones d'implantation sur le guichet unique, obligatoire depuis le 30 juin 2013. Elle permet aux collectivités les plus modestes, même sans aucun moyen de gestion cartographique, de produire les fichiers qui doivent être enregistrés sur le guichet unique. Un suivi attentif de la mise en application de la réforme est effectué par les préfets et les DREAL et se poursuivra durant toute l'année 2013. Il permet de repérer les difficultés rencontrées par les acteurs, notamment les collectivités, et ainsi d'accompagner ces dernières pour faciliter l'appropriation des nouvelles obligations, mais aussi de contribuer aux ajustements réglementaires encore nécessaires, et aux améliorations du guichet unique. Les sanctions administratives prévues à l'article R. 554-35 du code de l'environnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, soit exactement six mois après l'entrée en vigueur des principales dispositions de la réforme. Ce délai, volontaire, avait pour vocation de laisser aux acteurs concernés le temps nécessaire pour s'adapter au nouveau dispositif sans être exposés immédiatement aux sanctions. En outre, des critères d'orientation sont adressés aux services chargés du contrôle pour que le recours aux sanctions soit dans un premier temps gradué et progressif, et tienne compte des difficultés rencontrées par les acteurs concernés et de leurs moyens techniques et humains. Ainsi, les infractions les plus graves seront prioritairement sanctionnées. D'autres pourront faire l'objet de rappels des nouvelles obligations et d'avertissements.
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