Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des personnels, enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État (RAEP).
Ce dispositif consensuel est entré en vigueur le 1er septembre 2005 suite à la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi. Il permet de parvenir à l'équilibre recherché conformément à la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, qui avait posé le principe d'égalité de situation entre les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et les maîtres titulaires de l'enseignement public.
Or, la Cour des comptes a récemment demandé par référé (n° 64634 du 1er août 2012, publié le 31 octobre 2012) la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP.
S'il est légitime de tendre vers l'équilibre financier du régime, il ne faudrait pas qu'une logique purement comptable soit « sacralisée », débouchant sur la remise en cause de l'objectif partagé du retour à l'équilibre entre les catégories de personnel.
L'inquiétude des maîtres de l'enseignement privé est grande devant les mesures préconisées qui semblent de nature à creuser le différentiel en leur défaveur sur le plan de la rémunération nette et sur celui du montant des prestations retraite, alors même qu'ils ont les mêmes employeurs, missions et obligations professionnelles que leurs collègues du public.
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre en la matière pour garantir l'équité entre personnels de l'enseignement public et personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en uvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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