Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'abandon du projet de renouvellement de navires rouliers chargés d'assurer le transport logistique des armées françaises.
Les nouveaux bâtiments devaient assurer le transport courant pour deux d'entre eux, les trois autres restant mobilisables rapidement pour une projection extérieure.
Cette décision fait-elle suite à la commande, déjà passée par la société qui assure déjà cette mission pour la marine nationale, de deux nouveaux navires pour remplacer ses unités les plus anciennes ?
Par ailleurs, un nouveau projet d'équipement est-il prévu en la matière ?
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un point précis sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 28/02/2013
Le projet de contrat de partenariat de l'État (CPE) de navires rouliers avait été initié en 2006 pour répondre, à moindre coût, au contrat de projection maritime stratégique d'une force terrestre de 5 000 hommes sur 7 000 kilomètres sans avoir à solliciter les bâtiments amphibies de la marine nationale. Ce CPE avait pour vocation de remplacer les actuels contrats d'affrètement des navires rouliers au profit des armées. À l'issue de l'appel d'offres, suivi d'un dialogue compétitif, la société CMA-CGM, la seule à avoir déposé une offre constituée de deux navires rouliers destinés au service régulier et à plein temps des forces, et de trois navires conteneurs - rouliers en flotte de réserve, a été désignée, au cours de l'année 2012, comme attributaire pressenti. Finalement, le ministère de la défense a décidé, le 29 octobre 2012, de déclarer sans suite cette procédure pour motif d'intérêt général. Cette décision a été prise à l'aune de nouveaux éléments survenus depuis le lancement de l'appel d'offres. En effet, le programme fonctionnel ayant servi de référence à l'élaboration de l'offre de CMA-CGM avait été conçu à partir des directives du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. Or, une notification à la fin de l'année 2012 impliquait, compte tenu de la publication très prochaine du nouveau Livre blanc, une renégociation profonde du contrat à très brève échéance. Par ailleurs, en raison du net renchérissement de ses coûts de financements et, parallèlement, de la baisse sensible des prix du fret maritime, le CPE sur les navires rouliers aurait finalement représenté un surcoût important pour le ministère de la défense par rapport à la solution classique du recours aux affrètements. Pour ces raisons, le ministère de la défense a décidé de maintenir sa politique initiale d'affrètement de navires pour répondre à ses besoins de transport par voie maritime. Cette décision n'a donc aucun lien avec l'acquisition de nouveaux navires par la Compagnie maritime nantaise (CMN), actuel titulaire des marchés d'affrètement de défense. Ainsi, le dispositif actuellement adopté par le ministère de la défense repose, d'une part, sur un marché-cadre de transport d'urgence permettant d'affréter, dans un délai de deux mois et en fonction des besoins opérationnels de la défense, des navires de transport (porte-conteneurs ou rouliers), d'autre part, sur deux marchés d'affrètement à temps conclus avec la CMN permettant de mobiliser deux navires rouliers.
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