Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/12/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où se trouvent des usoirs le long des maisons. Il lui demande quelles sont les formalités que doit remplir la commune si elle décide d'intégrer les usoirs dans son domaine public pour y réaliser des places de stationnement.
- page 2799
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2013
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, il n'y a donc pas lieu de procéder à quelque formalité que ce soit pour l'y intégrer afin d'y réaliser des places de stationnement.
- page 956
Page mise à jour le