Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 06/12/2012
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la « fiction juridique » que constitue la situation des agents « reclassés » de La Poste.
Ces fonctionnaires ont choisi, en 1993, de rester au service de l'État après que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom.
Depuis, ils subissent un gel complet du déroulement de leur carrière puisque le droit à la promotion leur est dénié et toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée.
Il s'agit d'une situation discriminatoire envers ces fonctionnaires soucieux du service public qui, freinés dans leur épanouissement professionnel souffrent de ce traitement injuste.
Cette injustice a d'ailleurs été dénoncée par un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT.
Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a par la suite introduit une possibilité de promotion au sein des grades de reclassement, s'ajoutant à celle vers les grades de classification.
Pourtant, si les derniers obstacles réglementaires à la promotion interne ont été levés, et malgré le vote d'un amendement le 8 novembre 2009 au Sénat visant à indemniser ces fonctionnaires, les personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière que connaissent les personnels dits « reclassifiés » ou de droit privé de ces entreprises.
En effet, depuis 2009, les résultats des promotions les concernant sont pour le moins dérisoires, puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an.
Ils réclament donc la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités, revendications légitimes au vu du préjudice subi durant 18 ans.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces questions et notamment, s'il envisage de rétablir de façon rétroactive les droits des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste.
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Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».
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