Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 06/12/2012
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la maltraitance des enfants. La protection de l'enfance a fait des progrès en France depuis 40 ans. Toutefois, ces progrès et l'application des lois restent très insuffisants. Et si l'ampleur exacte du problème reste mal mesurée en France, des études récentes menées dans des pays à haut niveau de revenus ont montré qu'en moyenne 10 pour 100 des enfants étaient concernés par une situation de danger. Loin de la succession de quelques faits divers médiatiques auxquels ils sont le plus souvent cantonnés, les mauvais traitements envers les enfants constituent un problème sociétal profond et gravissime. Ils sont aussi un problème majeur de santé publique, notamment par leurs redoutables conséquences à long terme sur la santé physique et mentale des enfants. Le constat de l'aggravation de la maltraitance, si on en juge par le fait que le nombre d'enfants placés ne cesse d'augmenter, est une réalité. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des politiques de protection de l'enfance ?
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Transmise au Ministère chargé de la famille
Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 07/11/2013
Le colloque organisé par le sénateur Vallini le 14 juin 2013 a rappelé la nécessité impérieuse d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la question des violences faites aux enfants. À cette occasion, la ministre déléguée chargée de la famille a réaffirmé sa très grande détermination à agir contre ce phénomène. Les réponses à apporter doivent dépasser la seule vision défensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne protège pas seulement les enfants « contre » des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer à un danger immédiat, il s'agit de préparer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon développement. Le Gouvernement a déjà entamé des actions concrètes. Le système institué par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'être évalué et, selon les résultats de cette évaluation, perfectionné : c'est l'objet d'une mission d'évaluation qui démarrera au mois d'octobre 2013, conduite par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Dans ce même esprit d'évaluation, le Parlement pourra se saisir du rapport sur la mise en uvre de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui a été transmis en juillet dernier. Dans peu de temps, le décret nécessaire à la transmission systématique des informations préoccupantes entre départements en cas de déménagement sera publié. Lors du colloque du 14 juin 2013, la ministre déléguée chargée de la famille a en outre annoncé quelles mesures elle comptait mettre en uvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - une grande campagne de sensibilisation sera lancée. Elle sera adaptée aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. On sait en effet que les enfants qui disent avoir pris d'eux-mêmes l'initiative de recourir aux services sociaux ont le sentiment de garder par la suite la maîtrise de leur parcours tout au long de la prise en charge. Ils se perçoivent comme acteurs du processus d'évaluation, de leur propre situation et ont pu s'approprier les aides ultérieures reçues ; - dans le cadre de la préparation de la future loi sur la famille, une réflexion est menée sur la création d'un nouveau statut de parent accueillant. Ce statut constituerait une alternative à la fois à l'adoption qui coupe tout lien avec la famille d'origine et à l'instabilité de certains parcours de placements. Il permettrait aux nombreuses familles prêtes à accueillir définitivement un enfant de donner à ce dernier une véritable seconde chance familiale.
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