Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 06/12/2012
M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi psychologique des personnes victimes d'erreurs judiciaires. Le préjudice moral d'une condamnation et d'un emprisonnement à tort dure bien au-delà de la période de réclusion et affecte le plus souvent toute une vie. Pourtant, aucune disposition n'est prévue dans la loi pour accompagner les victimes d'erreurs judiciaires dans leur réinsertion et leur reconstruction. Les soins psychologiques et psychiatriques représentent une dépense souvent trop importante pour être prise en charge par la victime seule. C'est à l'État, premier responsable du traumatisme de ces personnes, de les assister dans leur rétablissement. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre sur ce sujet ?
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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