Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation. Pourtant, malgré cette avancée, il subsisterait des distinctions dans le dispositif d'indemnisation. Ainsi, les enfants dont les parents n'auraient pas été arrêtés ou fusillés lors de leur combat pour la liberté ne seraient pas pris en compte dans le dispositif. Il en serait de même pour les enfants dont les parents sont revenus blessés et diminués dans leur intégrité physique. Cette injustice a été souvent relevée par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire à l'esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous. À ce jour, aucune mesure n'a été prise afin de reconnaître cette revendication légitime, malgré les nombreuses propositions de loi déposées au Parlement. La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire et particulière précieuse, en complément de celle exercée par leurs familles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour gommer ces inégalités dans le traitement des orphelins de guerre, qui reposent sur des critères subjectifs très contestables.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 03/01/2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en uvre de façon éclairée.
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