Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/12/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des administrateurs et des personnels de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016, en cours de négociation entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans un contexte budgétaire contraint, les CAF sont amenées à participer à la maîtrise des déficits publics, mais dans le même temps, elles doivent être en mesure de respecter leurs engagements de services, sans pénaliser les familles et les allocataires, et en maintenant des conditions de travail satisfaisantes pour les personnels. La CAF de la Charente-Maritime est particulièrement impactée par la mise en œuvre des politiques sociales comme le revenu de solidarité active (RSA) - soit près de 20 % des allocataires- mais également par toutes les situations économiques et sociales entrant dans son champ de compétences. Aussi, pour assurer aux allocataires le premier service attendu, à savoir le paiement fiable des prestations le 5 de chaque mois, la direction est contrainte, dans le cadre de plans d'actions spécifiques, de moduler les offres d'accueil physique et de mobiliser le personnel dans le cadre de séquences d'heures supplémentaires, en plus du recours à l'atelier national de régulation des charges. Aussi pour renforcer ses décisions locales et permettre de retrouver une qualité de service et de travail pour les agents, il conviendrait, dans le cadre de la nouvelle COG pour 2013-2016, d'étudier et concrétiser des simplifications majeures en matière législative et réglementaire, de consolider les moyens en personnels pérennes et de préserver l'organisation départementale et le mode de gouvernance. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
L'accroissement de la charge de travail ainsi que les moyens budgétaires et le nombre de postes attribués aux caisses d'allocations familiales (CAF) sont suivis avec beaucoup de vigilance par les services du ministère. Les raisons de l'accroissement de charge d'activité des CAF sont multiples et antérieures à la mise en place du revenu de solidarité active. Dès les premiers signes de difficultés, il a été demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées et de dégager des pistes d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu. La CNAF a ainsi conduit une réflexion, en lien avec les ministères concernés, afin de définir les procédures qui peuvent être simplifiées (acquisition dématérialisée auprès des bailleurs sociaux des éléments constitutifs de la demande d'aide au logement, déclaration en ligne par les allocataires de leur demande d'aides au logement). Cette stratégie, qui consiste à la fois à simplifier les démarches des usagers et à générer des gains d'efficience, a déjà produit des résultats importants, notamment à travers la suppression de la déclaration de ressources des allocataires auprès de leur CAF, remplacée dans près de 85 % des cas par l'acquisition dématérialisée des ressources auprès de la direction générale des finances publiques. La CNAF est également engagée dans une stratégie de renforcement des mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place d'un atelier de régulation des charges inter-caisses, qui permet à des plateformes d'agents de traiter à distance les dossiers des caisses les plus en difficulté. Le maintien voire l'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des CAF constitue un enjeu majeur, dans un contexte financier contraint. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre des négociations pour la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 dans laquelle les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche famille seront déterminés en fonction de l'estimation approfondie de l'évolution de la charge de travail et des missions confiées à la branche, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, des simplifications règlementaires et de la poursuite de la dématérialisation de procédures. Par ailleurs, la négociation de la prochaine COG sera l'occasion de vérifier la bonne adéquation des critères de pondération utilisés pour l'allocation des budgets aux CAF par rapport aux charges supportées, et si nécessaire de procéder à leur redéfinition, notamment pour mieux prendre en compte le poids du traitement des dossiers des allocataires de minimas sociaux.
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