Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/12/2012
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités et les difficultés d'accueil de la petite enfance. Il lui rappelle que le prix de revient de référence de la Caisse nationale des allocations familiales n'a pas évolué depuis 2005, alors que le coût réel par enfant a bien évidemment fort augmenté au cours de ces sept dernières années. Il paraît aujourd'hui urgent de revoir ce prix de référence. En outre, dans le calcul du coût d'accueil de la petite enfance, il conviendrait que soit prise en compte la particularité sociale de certains territoires comme les Hauts de Garonne de la banlieue bordelaise. Le travail d'accompagnement des enfants et des parents ne s'effectue pas forcément de la même façon en secteur résidentiel qu'en quartier prioritaire. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun de revoir les modalités d'accueil de la petite enfance afin que ce service public soit doté des moyens humains et financiers à la hauteur de ses missions.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 22/01/2015
Prenant acte des résultats mitigés du plan « 200 000 places » lancé par le précédent gouvernement, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de changer de logique. Des orientations fortes ont été fixées à la branche famille dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le 16 juillet 2013, afin que l'effort de développement de solutions d'accueil soit véritablement adapté aux besoins des familles. Cette nouvelle COG permet de développer un programme ambitieux de services afin de mettre en uvre de véritables missions de service public pour les familles et de renforcer la cohésion sociale pour que toutes les familles puissent fréquenter les mêmes lieux d'accueil du jeune enfant, de soutien aux parents, d'accueil périscolaire ou d'animation de la vie locale. En effet, grâce aux actions et moyens inscrits au sein de la COG, la CNAF appuie la création nette, pour la période 2013-2017, de 100 000 solutions d'accueil collectif des 0-3 ans et le développement de l'accueil individuel pour assurer la prise en charge de 100 000 enfants supplémentaires. Il s'agit d'une contribution déterminante à l'atteinte de l'objectif global défini par le gouvernement de 275 000 solutions d'accueil supplémentaires en 5 ans. Dans ce cadre, la branche famille contribue à la pérennité des modes d'accueil des jeunes enfants en soutenant leur fonctionnement par la revalorisation annuelle du montant plafond des différentes prestations de service dédiées à l'accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversité de l'offre d'accueil et d'encourager la création de places nouvelles, il est prévu un rattrapage progressif des prix plafonds des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs. En effet, des moyens seront prioritairement mobilisés vers les territoires les plus déficitaires grâce à la création d'un fonds spécifique de rééquilibrage territorial qui viendra bonifier le financement par la prestation de service unique. Ce financement s'établira en lien avec la nouvelle gouvernance issue de l'exercice de modernisation de l'action publique « petite enfance et parentalité ». Cette gouvernance se concrétise par l'élaboration de schémas territoriaux qui définissent les territoires prioritaires et mettent en cohérence les interventions des différents acteurs. Sur la période couverte par la COG, 75 % des nouvelles solutions d'accueil collectif seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. Les financement, définis dans la COG, viendront à l'appui de l'action des collectivités territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil de 10 % d'enfants issus de familles pauvres dans les crèches, élément du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Une attente particulière sera portée aux parents et enfants confrontés à un handicap. Ces dispositifs permettront de mieux lutter contre les inégalités sociales et territoriales et leur reproduction en favorisant le maintien ou le retour à l'emploi des parents y compris grâce à la scolarisation précoce des enfants.
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