Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 27/12/2012
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la distinction budgétaire qui doit être appliquée par une autorité organisatrice de transports publics, entre l'organisation des transports publics et l'organisation des transports scolaires.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et pour 2012 il avait proposé par le biais d'un amendement de préciser dans l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement transport, que ce dernier ne puisse être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.
En décembre 2010, M. Philippe Richert, alors ministre des collectivités territoriales, avait admis, qu'une clarification était nécessaire pour éviter toute ambiguïté quant au versement transport. Cette précision de droit a bien été rappelée dans la circulaire N°COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 relative à l'usage relatif des crédits du versement transport. Or ce rappel s'avère insuffisant et l'ambiguïté demeure, et ce, bien que le 5 décembre 2011 lors de l'examen du PLF pour 2012, Mme Valérie Pécresse, et Mme Nicole Bricq, alors respectivement ministre du budget et rapporteure générale de la commission des finances aient à nouveau confirmé que le versement transport ne peut être affecté au financement des transports scolaires. En effet, force est de constater que certaines dérives perdurent quant à l'affectation des recettes du versement transport par les organismes en charge du transport conduisant parfois à la suppression de service de transports de voyageurs dans certains secteurs géographiques pour assurer le financement du transport scolaire.
Par ailleurs, une telle politique conduit à léser les usagers des transports publics en ne permettant pas, du fait de la diminution des financements, d'instaurer une politique tarifaire incitative, notamment au profit des catégories sociales les plus défavorisées. Il tient à souligner que cette situation risque de s'aggraver avec les changements des rythmes scolaires prévus pour la rentrée prochaine. Il estime donc urgent de rappeler dans les meilleurs délais, par le biais d'une nouvelle circulaire, les modalités du versement transport ou de le spécifier très clairement dans l'instruction générale adressée aux préfets avant la préparation des budgets locaux, en insérant dans la ligne budgétaire « versement transport », une séparation entre transport urbain et transport scolaire. Cette distinction permettrait non seulement aux préfets, lors du contrôle de légalité, et aux chambres régionales des comptes de visualiser clairement l'affectation du versement transport.
Il lui demande donc son avis sur cette suggestion.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2013
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur la distinction budgétaire que l'autorité organisatrice des transports publics doit faire entre l'organisation des transports publics stricto sensu et l'organisation des transports scolaires.
Lors de l'examen des projets de loi de finance pour 2011 et pour 2012, j'ai déposé un amendement visant à préciser, dans l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement transport, que ce dernier ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.
En décembre 2010, Philippe Richert, alors ministre des collectivités territoriales, avait admis qu'une clarification était nécessaire pour éviter toute ambiguïté quant à l'affectation du versement transport. Cette précision de droit a été rappelée dans la circulaire N°COTG/11/0800410 du 28 mars 2011 sur l'usage relatif des crédits du versement transport.
Ce rappel s'est toutefois avéré insuffisant. L'ambiguïté demeure donc, même si, le 5 décembre 2011, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, Mmes Valérie Pécresse et Nicole Bricq, alors respectivement ministre du budget et rapporteure générale de la commission des finances, ont à nouveau confirmé que le versement transport ne pouvait être affecté au financement des transports scolaires.
Force est de constater que les dérives perdurent, l'affectation des recettes du versement transport par les organismes en charge du transport conduisant parfois à la suppression de services de transport de voyageurs dans certains secteurs géographiques pour assurer le financement du transport scolaire.
Par ailleurs, une telle politique conduit à léser les usagers des transports publics, puisque la diminution des financements empêche d'instaurer une politique tarifaire incitative, au profit notamment des catégories sociales les plus défavorisées. Je tiens d'ailleurs à souligner que cette situation risque de s'aggraver avec les changements des rythmes scolaires prévus pour la rentrée prochaine.
Il me paraît donc urgent de rappeler dans les meilleurs délais, par exemple au moyen d'une nouvelle circulaire, les modalités d'affectation du versement transport ou de les spécifier très clairement dans l'instruction générale adressée aux préfets avant la préparation des budgets locaux, en insérant dans la ligne budgétaire « versement transport » une séparation entre transport urbain et transport scolaire. Cette distinction permettrait aux préfets, lors du contrôle de légalité, et aux chambres régionales des comptes de visualiser clairement l'affectation du versement transport.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Au début des années 1980, les lois de décentralisation ont transféré aux départements la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du transport scolaire.
Ce transfert était justifié par les caractéristiques du transport scolaire - vous les avez soulignées -, qui est essentiellement un transport interurbain, c'est-à-dire assuré principalement en dehors des périmètres de transport urbain sur lesquels peut être prélevé le versement transport.
La loi a toutefois prévu les cas où, à la date de la décentralisation, des transports scolaires seraient assurés à l'intérieur de périmètres de transport urbain. Dans ces cas, l'autorité organisatrice des transports urbains demeure compétente, et, à moins qu'il y ait une présentation séparée des budgets, le financement des transports scolaires n'est pas distinct de celui des autres services de transport public.
Vous demandez une clarification. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises et a donné lieu à de nombreuses discussions au sein de votre assemblée ; un certain nombre de précisions ont été apportées, notamment par mes prédécesseurs.
Faut-il nécessairement, comme vous le demandez, chercher à séparer, pour ne pas dire à opposer, le transport scolaire et les autres services de transport public ?
Les transports publics sont accessibles aux scolaires, tout comme les transports scolaires peuvent, et doivent, être accessibles aux autres voyageurs. Pour éclairer notre débat, il est important de rappeler que le transport public, qu'il soit scolaire ou non, dépend finalement des subventions que versent les collectivités locales, même en tenant compte du versement transport.
Par conséquent, la clarification de l'affectation du versement transport modifierait assez peu l'origine du financement du transport public. Cela équivaudrait à un jeu de vases communicants, purement comptable, entre deux activités de transport plus ou moins financées par le versement transport ou par des subventions d'équilibre.
Vous appelez de vos vux la publication d'une nouvelle circulaire. Je me permets toutefois de souligner, puisque vous avez évoqué le contrôle de légalité, que les circulaires ne peuvent être qu'interprétatives.
J'ajoute qu'il est de la responsabilité des autorités organisatrices des transports urbains de présenter les budgets de manière séparée ; ce n'est pas une obligation, mais elles peuvent le faire. Cela permettrait peut-être d'opérer une clarification entre ce qui est financé par le versement transport et ce qui l'est par les subventions ou l'impôt.
Pour ma part, j'aurais tendance à faire confiance à la sagesse des collectivités territoriales, qui souhaiteront sans doute clarifier d'elles-mêmes les choses si nécessaire, sachant que les opérateurs et les autorités organisatrices des transports ont tout intérêt à optimiser le fonctionnement du système et à en améliorer l'efficacité.
Vous avez cité un certain nombre de situations dans lesquelles le transport scolaire se fait au détriment du transport urbain, ce qui est paradoxal, vous en conviendrez. Je le répète, il est de la responsabilité des autorités organisatrices des transports et des opérateurs de répondre aux besoins des usagers du service public. Si un besoin de clarification ou de séparation se faisait sentir, il appartiendrait aux collectivités territoriales d'organiser spontanément une information des élus et de la population grâce à une présentation comptable adaptée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il faut être clair avec les entreprises qui paient le versement transport, car elles souhaitent, elles, que ce versement serve à financer le transport des usagers et qu'une politique tarifaire intéressante soit mise en uvre pour les particuliers qui se trouvent dans une situation sociale difficile : chômeurs, personnes handicapées, etc. Or, aujourd'hui, on ne peut pas faire la différence entre les différentes affectations du versement transport, dans la mesure où les masses sont regroupées dans le budget. Les entreprises ont donc l'impression qu'elles paient le transport scolaire à la place des collectivités territoriales.
Ce n'est pas ce que prévoit la loi, qui précise que le versement transport doit financer le transport des usagers. Je pense donc qu'il faudra clarifier les choses un jour ou l'autre.
Je ne manquerai par ailleurs pas de signaler aux autorités organisatrices des transports qu'elles auraient intérêt à présenter de leur propre chef un budget totalement transparent afin que les contributeurs puissent exercer un contrôle efficace.
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