Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 13/12/2012
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité d'implanter au nord de la France des centrales photovoltaïques.
Une entreprise spécialisée vient récemment de faire savoir son « désappointement », dénonçant les résultats de l'ouverture des plis de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance crête supérieure à 250 kW.
Selon cette entreprise, qui avait déposé une offre dans la sous-famille 4, dans cette catégorie, 18 dossiers ont été retenus sur les 100 déposés mais aucun dossier situé au nord de la Loire comme le précise la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2012, portant sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance crête supérieure à 250 kW.
Au-delà de ce cas particulier, se pose légitimement la question de la faisabilité des dossiers d'implantation de centrales photovoltaïques dans le nord de notre pays, dossiers portés par des collectivités territoriales ou des entreprises privées. Ainsi, par exemple, dans le cadre du contrat de redynamisation du site de défense de la zone de Laon-Couvron, qui prévoit un investissement de 38 millions d'euros, les collectivités locales - en partenariat avec l'État - étudient avec attention des pistes autour de l'implantation d'une centrale photovoltaïque.
Il lui demande donc comment l'État entend favoriser de tels projets essentiels pour la reconversion de nos territoires.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 06/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2013
M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, le Président de la République a érigé la transition énergétique en priorité de son mandat pour « faire de la France la nation de l'excellence environnementale ».
Conformément à la feuille de route pour la transition écologique adoptée lors de la Conférence environnementale qui s'est déroulée les 13 et 14 septembre dernier, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, au début du mois de janvier 2013, des mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque.
Nous ne pouvons qu'adhérer à l'objectif ambitieux et indispensable d'un doublement des volumes ciblés, conduisant au développement d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires dans notre pays au cours de l'année 2013.
Toutefois, au regard des résultats de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête, lancé en février 2012, nous dressons l'amer constat qu'aucun dossier n'a été retenu au nord de la Loire.
Pourtant, de la lecture des mesures d'urgence annoncées, je retiens avec attention l'objectif suivant : dans le souci de préserver les terres agricoles, le prochain appel d'offres pour les centrales au sol doit privilégier les programmes de développement sur des sites dégradés. De tels projets de centrales photovoltaïques constituent en effet de belles occasions pour la reconversion de sites.
Telles sont la philosophie et l'ambition des élus locaux du département de l'Aisne travaillant sur la reconversion du site de défense de Laon-Couvron, que l'armée vient de quitter. Alors que le contrat de redynamisation du site prévoit un plan d'action de 38 millions d'euros, l'implantation d'un tel équipement photovoltaïque est envisagée. Toutefois, vous le comprenez, les résultats du dernier appel d'offres inquiètent vivement l'ensemble des acteurs.
Les industriels du secteur, mais également les élus locaux, s'interrogent donc légitimement sur les critères d'attribution et demandent que les territoires où l'ensoleillement est plus limité ne soient pas exclus de cet effort nécessaire de développement du photovoltaïque.
Mme la ministre a appelé à un véritable patriotisme écologique. Monsieur le ministre, les élus des territoires du nord de la France veulent vous accompagner dans cette voie et s'associer à cette démarche.
Face au défi de la désindustrialisation, nous ne baissons pas les bras, nous travaillons à l'élaboration de projets d'avenir. Nous nous demandons cependant si nos territoires peuvent s'inscrire, au même titre que toute autre région française, dans le défi de la transition énergétique. Pouvez-vous, monsieur le ministre, garantir une égalité de traitement dans le prochain appel d'offres pour les grandes installations, quel que soit le niveau d'ensoleillement ?
Ne pouvons-nous imaginer deux lots géographiques pour ce nouvel appel d'offres, concernant l'un le nord et l'autre le sud de la France ?
Nos territoires du nord de la Loire, monsieur le ministre, seront-ils des acteurs de la relance de la filière photovoltaïque, relance indispensable pour atteindre l'objectif de mix énergétique fixé par le Président de la République à l'horizon 2025 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, Delphine Batho vous remercie de votre question. Elle m'a demandé de bien vouloir vous apporter quelques éléments de réponse, même si vous auriez sans doute préféré l'avoir en face de vous, ce que je puis très bien comprendre d'ailleurs. (Sourires.)
La transition énergétique est une priorité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour 2013. Dans l'attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique et du projet de loi de programmation qui en résultera d'ici à la fin de 2013, Delphine Batho a pris trois mesures d'urgence le 7 janvier dernier, afin de rendre du souffle à la filière du photovoltaïque.
Tout d'abord, le Gouvernement a relancé des appels d'offres automatiques pour les moyennes installations, avec un cahier des charges révisé qui intègre, notamment, le bilan carbone des panneaux photovoltaïques.
Ensuite, pour les petites installations, l'évolution des tarifs de rachat a été prévue. Celles d'entre elles qui respectent un ou deux critères européens liés à la production ou à l'assemblage bénéficient d'un système de bonification.
Enfin, pour les grandes installations photovoltaïques, d'une puissance supérieure à 250 kilowatts, un nouvel appel d'offres sera prochainement lancé afin de favoriser les technologies innovantes et le développement économique local. Le volume est fixé à 400 mégawatts et sera destiné, d'une part, aux technologies innovantes, c'est-à-dire au photovoltaïque à concentration et au photovoltaïque avec suivi du soleil, et, d'autre part, aux technologies matures sur ombrières et sur toitures.
Concernant les centrales au sol, l'appel d'offres privilégiera le développement sur des sites dégradés comme les friches industrielles, les anciennes carrières ou les décharges, afin d'éviter les conflits d'usage, notamment avec les terres agricoles. L'appel d'offres valorisera la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l'environnement et du climat, ainsi qu'à la recherche, au développement et à l'innovation.
Ces critères ont vocation à soutenir rapidement la filière solaire française dans un contexte de concurrence déloyale que nous connaissons tous.
Un second appel d'offres sera lancé au cours de l'année 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire.
En ce qui concerne l'appel d'offres que vous évoquez, monsieur le sénateur, il relève de l'ancienne procédure. Les projets lauréats ont été sélectionnés sur la base de plusieurs critères, dont, notamment, le prix proposé, l'impact sur l'environnement, la contribution du candidat aux actions de recherche et développement, les délais de réalisation et l'acceptabilité locale.
Dans un souci de maîtrise des coûts pour le consommateur d'électricité, il n'a pas été retenu de critère géographique destiné à encourager le développement du photovoltaïque dans les zones peu ensoleillées du territoire par une régionalisation des tarifs d'achat.
Nous souhaitons que les projets qui n'ont pu être retenus au titre de cette ancienne procédure puissent très vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Les services du ministère se tiennent à votre disposition et à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.
Vous êtes élu dans une région que vous qualifiez de peu ensoleillée. Je suis moi-même élu de Boulogne-sur-Mer et j'ai des panneaux photovoltaïques sur ma toiture. Votre remarque m'apparaît donc précise et judicieuse. Votre région se situe finalement dans le sud !
M. Yves Daudigny. Dans le sud du nord !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. En tout cas, au même niveau que le sud de l'Allemagne, qui elle-même est très dotée en photovoltaïque. Cela signifie que nos régions peuvent également bénéficier d'un développement raisonné et raisonnable de cette énergie propre.
Le débat national sur la transition énergétique, qui se déroulera bientôt dans chaque région, sera ouvert à tous et abordera tous les sujets, dont le potentiel de développement des énergies renouvelables région par région. Ce sera l'occasion de développer des installations solaires de grande taille dans les régions les moins ensoleillées.
Nos régions sont peut-être moins ensoleillées, mais elles sont tout aussi attractives !
M. Jean-Pierre Sueur. Surtout Boulogne-sur-Mer, qui ouvre le chemin dans de nombreux domaines. Vive Boulogne ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Merci, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu apporter et qui, sans aucun doute, ouvrent des perspectives nouvelles en comparaison de ce qui est arrivé à l'appel d'offres évoqué dans ma question.
L'exemple de l'Allemagne est judicieux. Il prouve que l'installation de centrales photovoltaïques dans des régions qui ne sont pas plus ensoleillées que le nord de la France, où se situe le département de l'Aisne, est économiquement possible.
En effet, il ne faudrait pas en arriver à une situation absurde dans laquelle, demain, toutes les centrales photovoltaïques étant dans le sud de la France, nous serions contraints de construire des lignes à haute tension pour transporter ce courant vers le nord. L'énergie photovoltaïque doit être produite et consommée localement, vous l'avez dit vous-même.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir ouvert ainsi des perspectives intéressantes pour le nord de la France.
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