Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que depuis le 8 octobre 2012, EDF n'a plus d'obligation d'achat de l'énergie produite par les installations hydrauliques.
Il rappelle qu'en France métropolitaine, il y a plus de 2 000 centrales hydroélectriques dont plusieurs centaines sont propriétés communales et que l'hydraulique est la deuxième source de production d'électricité de notre pays après le nucléaire. Elle représente 13 % de la production électrique française.
Les propriétaires d'installations hydrauliques privées et publiques ont aujourd'hui trois possibilités pour revendre leur production : soit signer un contrat H-97, soit signer un contrat H-07, soit la vendre sur le marché de l'énergie où le prix est en moyenne à 5 centimes le KW. Lors de la signature d'un contrat H-97 ou d'un contrat H-07, deux arrêtés obligent les exploitants à réaliser des investissements sur leurs outils de travail sans tenir compte de l'état des équipements, de plus ces travaux doivent être réalisés dans les délais imposés par arrêtés du 14 mars 2011 et du 10 août 2012.
Beaucoup de petits producteurs vont avoir de grandes difficultés à réaliser ces travaux car cela représente pour eux des sommes conséquentes. Ils risquent pour certains d'être dans l'obligation de devoir arrêter leurs activités ou de vendre leurs installations. Il faut souhaiter que ceci ne soit pas l'objectif recherché. Il est regrettable que l'on ne tienne pas compte de l'état des installations et que l'obligation de travaux soit faite en fonction de la capacité de production. De plus, il sera quasiment impossible de faire réaliser ces travaux dans les délais imposés aussi courts par des entreprises spécialisées dans ce domaine car elles ne pourront pas répondre à toutes les demandes en même temps malgré l'assouplissement du contrat H-07.
Il souhaite savoir pourquoi faire réaliser des volumes de travaux à différents exploitants sans tenir compte de l'état de leurs équipements ? Il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait envisager une prolongation d'un an pour ses deux contrats (H-07 et H-97) afin d'accorder aux exploitants un délai supplémentaire pour leur permettre de réunir les conditions exigées pour la signature de nouveaux contrats dans de bonnes conditions sans mettre en péril toute une filière des petits producteurs d'électricité qui s'inscrit tout à fait dans la volonté partagée de soutenir les énergies renouvelables.
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