Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 21/12/2012
Question posée en séance publique le 20/12/2012
M. Jean Boyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Les dernières propositions du Conseil d'orientation des retraites, le COR, nous rappellent, si besoin était, que la question des retraites est plus que jamais d'actualité. Les chiffres sont inquiétants : le besoin de financement des trente-trois principaux régimes, qui atteignait 14 milliards d'euros en 2011, s'élèvera à 18,8 milliards d'euros en 2017.
Mais est-ce une surprise, mes chers collègues ? Nous ne le pensons pas, puisque je le déclare sans aucune prétention, dans la mesure où je n'ai pas été là à tous les moments nous avons toujours dit la même chose. Jean Arthuis, qui est devant moi, pourrait le confirmer. Jusqu'à présent, toutes les réformes se sont appuyées exclusivement sur des hypothèses trop optimistes.
Au-delà des données conjoncturelles, la tendance structurelle est lourde, et elle est connue : c'est la dégradation du rapport entre les actifs et les retraités, mais aussi vous le savez, mes chers collègues l'augmentation de l'espérance de vie, qui est à la fois réjouissante et inquiétante. Je ne citerai qu'un chiffre : nous gagnons cinq heures de plus par jour et par personne.
Encore une fois, comme nous l'avons toujours dit, une réforme s'impose. Madame la ministre, jusqu'à présent toutes les réformes des retraites ont été menées par ce que l'on peut appeler des gouvernements de droite. Si vous franchissiez le pas, comme le Président de la République l'a annoncé, ce serait donc une première, et nous serions là, si vous le souhaitiez, pour vous encourager.
Cependant, les marges de manœuvre sont très étroites.
À système constant, trois leviers pourraient être actionnés : l'augmentation des cotisations, le retard de l'âge d'ouverture des droits ou la dégradation des pensions. Or ces moyens ont déjà servi à l'occasion des réformes intervenues depuis 1993.
Dans ces conditions, madame la ministre, allez-vous vous attaquer aux véritables inégalités qui demeurent entre les pensionnés, notamment entre ceux du privé et ceux du public ?
M. Alain Gournac. Oh là !
M. Jean Boyer. Envisagez-vous, comme les membres du groupe UDI-UC et moi-même le demandons depuis des années, de mettre enfin en œuvre une véritable réforme structurelle remplaçant l'annuité par le point ou par un système en comptes notionnels ? Merci par avance de votre réponse ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2012
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur Boyer, vous avez, à juste titre, relevé que le rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui a été dévoilé hier, fait état de perspectives financières préoccupantes pour l'avenir de nos régimes de retraite.
À cet égard, néanmoins, je voudrais souligner que ce rapport nous invite à distinguer les perspectives à court terme, c'est-à-dire d'ici à la fin de la décennie, et des perspectives à moyen et long termes, soit au-delà de 2030 ou 2040.
De ce point de vue, le constat pour la décennie engagée est sans appel pour la réforme qui avait été mise en place par le précédent gouvernement. Cette réforme, je le rappelle, avait pour objet parfaitement identifié et assumé de rétablir l'équilibre de nos régimes de retraite à l'horizon 2018. Or le rapport du Conseil d'orientation des retraites montre que, à cette date, c'est-à-dire dans quelques années, le déficit de ces régimes devrait être, selon les hypothèses économiques, de l'ordre de 20 milliards d'euros,...
M. Alain Gournac. Il y a eu moins de croissance !
Mme Catherine Procaccia. Et la retraite à 60 ans !
Mme Marisol Touraine, ministre. ... ce qui signifie que nous sommes évidemment très loin de l'équilibre et que nous devons envisager des mesures, que nous aurions souhaité ne pas avoir à prendre.
Je veux d'ailleurs rappeler que, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons d'ores et déjà engagé des mesures de rétablissement en affectant des ressources nouvelles à l'ensemble de nos régimes de retraite ou au Fonds de solidarité vieillesse, ce qui montre l'esprit de responsabilité qui a animé le Gouvernement, dès les premières semaines ayant suivi sa prise de fonctions.
En revanche, au-delà de cette échéance, nous avons quelques perspectives plus positives, en raison de la situation démographique dans notre pays, très significativement meilleure que dans d'autres pays européens, en particulier chez notre voisin allemand, souvent cité en exemple.
Vous l'avez indiqué, nous avons besoin d'engager une réflexion et une concertation. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites sera suivi, à la fin du mois de janvier, d'un second rapport, qu'il convient d'attendre car il est au moins aussi important que celui qui a été présenté hier.
M. Alain Gournac. Un nouveau rapport !
Mme Marisol Touraine, ministre. Non ! ce rapport était prévu. Il portera sur les conditions d'équité - évoquées par vous-même, monsieur Boyer - dans nos régimes de retraite, en particulier pour mettre en avant la question de la pénibilité, la retraite des femmes par rapport à celle des hommes et toute une série d'éléments qui doivent être examinés dans une perspective de justice.
Lorsque nous disposerons de l'ensemble de ces appréciations et de ces projections, nous pourrons engager une concertation avec les organisations syndicales, laquelle sera précédée de travaux dans le cadre d'un groupe des sages. (M. Alain Gournac s'exclame.)
Monsieur Boyer, pour le Gouvernement, l'exigence est au moins autant de justice que de responsabilité. Nous devons mettre en place une réforme susceptible à la fois de garantir l'équilibre financier des comptes (M. Jean Arthuis s'exclame.) et d'aboutir à une situation de plus grande justice, dans l'esprit de ce que nous avons fait en adoptant le décret autorisant ceux qui ont commencé à travailler jeunes à partir à la retraite dès 60 ans.
Dans le cadre de la concertation qui sera engagée, l'ensemble des perspectives possibles seront mises sur la table. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - MM. Jean-Vincent Placé, André Gattolin et Stéphane Mazars applaudissent également.)
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