Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/12/2012
Question posée en séance publique le 20/12/2012
M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Hier, sur l'initiative des radicaux et du président du RDSE, Jacques Mézard, de nombreux sénateurs, appartenant à différents groupes politiques, et le président du Sénat lui-même, ont interpellé en urgence le Premier ministre pour dénoncer les modifications des critères de répartition des fonds départementaux de péréquation.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La faute de qui ?
M. Jean-Michel Baylet. Ces modifications ont été introduites à l'Assemblée nationale dans des conditions que nous jugeons inacceptables (M. Alain Gournac s'exclame.), tant sur le fond que sur la forme. Cette situation est intolérable. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) En effet, quelques députés ont subrepticement introduit, par voie d'amendement, de nouveaux critères de répartition de ces aides financières, et ce afin de favoriser particulièrement leurs collectivités (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), au détriment des départements les plus en difficulté. Chers collègues de l'opposition, étant donné la manière dont vous avez traité les collectivités, je vous encourage à faire preuve de davantage de tranquillité ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. Mme Hélène Lipietz et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.)
Ce sont notamment les territoires ruraux qui ont été pénalisés, alors que ce sont les plus fragiles. Vous en conviendrez, madame la ministre, il s'agit d'une curieuse conception de la péréquation financière et de la justice fiscale.
Ces nouveaux critères, insérés par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2013, profitent surtout aux départements les plus riches, les mieux dotés et les plus peuplés, au détriment des autres les deux tiers de nos départements, soit dit en passant , dont la plupart connaissent déjà des difficultés financières immenses pour faire face aux dépenses du quotidien, ces dépenses à caractère social qui sont si nécessaires aujourd'hui pour protéger nos concitoyens de la crise.
Madame la ministre, ce n'est pas notre conception de l'égalité des territoires. Nous savons d'ailleurs que ce n'est pas davantage la vôtre ni celle du Président de la République. (M. Alain Gournac s'exclame.) Une telle évolution est en effet manifestement en contradiction avec les engagements que nous avons pris durant la campagne électorale. Cette évolution est également incompatible avec la création d'un ministère de l'égalité des territoires. Faut-il rappeler à nouveau, dans cette enceinte où on s'intéresse en priorité aux territoires, que la péréquation constitue la base de la justice territoriale ?
La procédure parlementaire ne permet malheureusement pas de revenir sur ces mesures injustes, puisque l'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget ce matin. Cependant, nous avons cru comprendre nous avons même compris que notre initiative d'hier avait rencontré un écho auprès du Premier ministre, et que celui-ci était prêt à annuler le dispositif en question.
Madame la ministre, pouvez-vous prendre l'engagement formel devant le Sénat
M. Alain Gournac. Formel !
M. Jean-Michel Baylet.
qu'il en sera bien ainsi ? Quand, et à quelle occasion, le Parlement aura-t-il la possibilité de se prononcer sur ces questions essentielles pour les territoires ? Enfin, que pouvez-dire aux sénateurs et aux élus locaux pour les assurer du respect des principes d'équité dans les dispositifs de péréquation ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. MM. René-Paul Savary, Philippe Adnot et Jean Boyer applaudissent également.)
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 21/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2012
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons animé un débat complexe, riche d'échanges, sur plusieurs dispositions destinées à venir en aide aux territoires les plus en difficulté. Un fonds d'urgence doté de 170 millions d'euros a été créé par le Gouvernement pour soutenir les départements.
M. Alain Gournac. Pipeau !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a entendu les débats sur les critères d'attribution des sommes gérées par ce fonds. Le débat a eu lieu, et il est maintenant important de s'atteler à la mise en place concrète du fonds.
Monsieur Baylet, vous savez que le Gouvernement a fait beaucoup d'efforts en termes de péréquation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, et que nous rejoignons en grande partie votre analyse. Le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a été mis en place, et les dispositions proposées ont été examinées au sein du groupe de travail du Comité des finances locales. Le Gouvernement a proposé un dispositif équilibré, en intégrant des critères de charges - des revenus moyens, en particulier - dans l'ensemble des dispositifs de péréquation. C'est une volonté forte de la gauche, vous l'avez rappelé, que d'intégrer de tels critères de charges, des critères justes, pour ajuster la péréquation horizontale entre les territoires. C'est aussi une volonté forte du Sénat, puisque cette proposition figurait dans le rapport rédigé par Charles Guené et Anne-Marie Escoffier au nom de la mission commune d'information sur la taxe professionnelle, qui a été rendu public en juin dernier.
S'agissant des critères de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les fameux DMTO, la logique du Gouvernement est la même. Nous avons intégré des critères de charges - et donc pris en compte des revenus moyens - pour renforcer les effets péréquateurs de ce fonds. Les débats à l'Assemblée nationale ont conduit à des modifications sensibles, dont je regrette qu'elles n'aient pas pu être examinées par votre Haute Assemblée à cause du rejet, ici même, de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Un sénateur du groupe socialiste. Merci la droite !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est dommage que nous n'ayons pas pu avoir ce débat sur le fonds de péréquation des DMTO car, si nous l'avions eu, nous n'en serions pas là. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)
Les premières simulations des effets du fonds de péréquation des DMTO ont suscité beaucoup d'inquiétudes sur les travées de votre assemblée. Nous avons entendu ces inquiétudes. Nous avons évalué le dispositif dans le cadre du Comité des finances locales. Comme le Premier ministre s'y est solennellement engagé, les fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO seront réexaminés aussi vite que possible au cours du premier semestre 2013, au vu des résultats des simulations dont vous avez parlé. C'est un engagement du Premier ministre.
M. Bruno Sido. Ah bon ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il nous reste à trouver un véhicule législatif.
Je voudrais ajouter un mot, monsieur Baylet. C'est vrai que vos arguments sont justes, mais c'est vrai aussi que, s'agissant des fonds de péréquation tels qu'ils ont été organisés ces dernières années, et tels qu'ils continuent de l'être, nous avons beaucoup de soucis. Il faudra que l'on se parle de façon très précise sur la péréquation verticale, c'est-à-dire sur l'introduction de plus de justice dans les dotations de base. Je pense que, si nous faisons ce travail, nous aurons moins de difficultés, et il y aura moins de ces bagarres d'amendements qui conduisent parfois à des échecs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. - M. Stéphane Mazars applaudit également.)
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