Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRC) publiée le 21/12/2012
Question posée en séance publique le 20/12/2012
Mme Laurence Cohen. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le ministre, depuis 1993 et la mise en œuvre du système européen de banques centrales, l'indépendance de la Banque de France a été jugée indispensable ce qui est extrêmement important dans le cadre d'une construction européenne qui, dois-je le rappeler, a été rejetée par nos concitoyens lors du référendum de 2005.
Certes, la Banque de France est indépendante elle ne peut effectivement pas faire fonctionner « la planche à billets » pour répondre aux besoins de liquidité de l'État , mais elle est aussi une institution dont le capital appartient à l'État, qui peut la charger de missions d'intérêt général, aux termes de certaines dispositions du code monétaire et financier.
Le Président de la République, M. François Hollande, a déclaré à plusieurs reprises que son adversaire principal était le monde de la finance, ce qui a notamment permis le rassemblement du 6 mai dernier. Les membres du groupe CRC partagent cette prise de position et la portent avec force et détermination.
Aussi semble-t-il totalement incompréhensible que, dans ce climat, le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, entende réduire de manière drastique les effectifs de cet établissement qui, rappelons-le, est un service public. Peut-on parler de réduction quand il s'agit de la suppression de 2 000 postes ?
Oui, ce sont 2 000 postes qui vont manquer dans les succursales déconcentrées, rendant notamment plus difficile le traitement des dossiers de surendettement, l'une des missions d'intérêt général confiées à la Banque de France, avec une satisfaction globalement partagée.
Oui, ce sont 2 000 postes qui vont manquer pour affiner l'action de la Banque publique d'investissement, alors même que la qualité de l'information économique dont dispose la Banque de France est une condition nécessaire à l'action du nouvel établissement !
Oui, ce sont 2 000 postes qui vont manquer, alors même que les missions essentielles de sécurité des moyens de paiement, de connaissance de l'activité de l'ensemble des acteurs financiers comme des milieux économiques de la Banque de France justifient pleinement que l'institution dispose des effectifs nécessaires !
Oui, ce sont 2 000 postes qui vont manquer, alors même que se pose de plus en plus la question de la qualité de la monnaie européenne, que la BCE, la Banque centrale européenne, semble vouloir confier à des entreprises sous-traitantes.
Oui, ce sont 2 000 postes qui vont s'ajouter aux plans de licenciements qui assombrissent l'avenir de milliers de femmes, d'hommes et de leurs familles aux quatre coins de notre pays.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire face au plan Noyer de déstructuration de la Banque de France ? Allez-vous convoquer une table ronde avec les personnels, dont nous soutenons la lutte, et l'ensemble des parties prenantes ?
Il est temps que cesse cette logique tueuse d'emplois qui, de Florange à la Rue de la Banque, d'Aulnay-sous-Bois à Petit-Couronne, de Sanofi aux 3 Suisses, méprise l'intérêt général. (M. Bruno Sido marque son impatience.)
M. Alain Gournac. C'est long !
Mme Laurence Cohen. Selon nous, les salariés de toutes ces entreprises, et de bien d'autres d'ailleurs, ont besoin d'un bouclier législatif, par exemple une loi (Non ! sur les travées de l'UMP) qui interdise les suppressions d'emplois à visée boursière et qui donne des droits et des pouvoirs nouveaux aux salariés. Pour notre part, nous y sommes prêts. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste. Mme Françoise Laborde et M. Robert Hue applaudissent également.)
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 21/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2012
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je tiens à vous dire toute l'attention que je porte au sujet que vous évoquez.
En effet, nous avons le souci non seulement de moderniser l'action publique, celle de ses opérateurs, mais aussi, et dans le même temps, de préserver la qualité du service public, l'emploi et la couverture géographique de ses prestations. C'est bien ce qui se passe avec la Banque de France.
Je ne polémiquerai pas avec vous sur le fait de savoir ce qui a été rejeté en 2005. Je ne crois pas que ce soit la construction européenne, même s'il s'agissait d'un texte européen important. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Pour notre part, nous restons profondément attachés à la construction européenne.
Dans ce contexte, la Banque de France doit faire face à une mutation profonde et importante de ses conditions d'exercice dans le cadre de ses missions. Ce constat l'a poussée à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. Comme vous l'avez dit, le gouverneur a présenté, le 21 septembre dernier, un plan de réorganisation, qui fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des personnels et des acteurs locaux. J'ai moi-même reçu les syndicats de la Banque de France à Montbéliard, dont je suis l'élu.
Vous l'avez souligné, la Banque de France est une autorité indépendante. L'État étant son actionnaire, il veille à ses missions d'intérêt général. Je porte donc une attention particulière à la conduite de ce plan de réorganisation.
Si, finalement, je soutiens ce plan, en y accordant, je le répète, la plus grande attention ainsi qu'aux discussions qu'il faut mener, c'est pour quatre raisons.
Premièrement, ce plan garantit le maintien d'une couverture géographique importante, notamment par la présence d'une succursale de la Banque de France dans chaque département, voire davantage là où les conditions économiques et géographiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où se présentent plus de 1 000 visiteurs par an, soit cinq par jour. Dans le Val-de-Marne par exemple, département dont vous êtes élue, madame la sénatrice, les bureaux d'accueil de Vincennes, d'Ivry-sur-Seine et de Créteil, notamment, seront conservés.
Deuxièmement, le plan permet une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas un contact avec le public. Cependant, je peux vous l'assurer, par exemple, tout ce qui va dans le sens du traitement du surendettement sera maintenu et défendu.
Troisièmement, soyons réalistes, le plan repose sur un calendrier très progressif : aucune fermeture d'unités tertiaires n'interviendra avant 2016. En ce qui concerne l'activité fiduciaire, les choses se feront également de manière progressive, en lien avec la livraison de nouveaux centres fiduciaires.
Quatrièmement enfin, et surtout, je ne peux pas accepter d'être qualifié de tueur d'emplois. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Oh ! ce n'est pas bien !
M. Pierre Moscovici, ministre. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'agir ainsi.
Un plan de sauvegarde de l'emploi existe pour les 227 agents - j'insiste sur ce chiffre - qui sont concernés par les fermetures de caisse. Compte tenu des départs à la retraite, seuls 175 agents seront touchés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque de France prévoit déjà les formations et les offres de mutation qui permettront d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. Aussi, in fine, je tiens à le dire ici, ce plan se fera sans aucun licenciement.
Mme Annie David. Sans licenciement mais pas sans perte d'emploi !
M. Pierre Moscovici, ministre. Madame Cohen, vous pouvez être certaine que les consultations et les concertations seront menées et que, en tant que représentant de l'État actionnaire, j'y serai très attentif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Stéphane Mazars applaudit également.)
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