Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 29/11/2012
M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°00337 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Factures téléphoniques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques dispose, notamment, que la facture doit comporter le nom et l'adresse du titulaire du contrat et, éventuellement, le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande. Cet arrêté ne précise pas que la facture doit pouvoir être adressée au nom des deux époux et que l'un ou l'autre des époux peut demander la communication d'une facture détaillée. La pratique actuelle est d'adresser la facture au titulaire unique du contrat. Des difficultés peuvent survenir, notamment si le conjoint qui n'est pas titulaire du contrat souhaite accéder à la liste détaillée des appels qu'il a lui-même effectués. Afin de prendre en compte les évolutions du secteur des communications électroniques, il est prévu que plusieurs textes réglementaires, et en particulier l'arrêté du 1er février 2002, fassent prochainement l'objet de travaux de l'administration en vue, si nécessaire, d'une actualisation. À l'occasion de ces travaux, les difficultés que peut soulever l'envoi de la facture à un seul des conjoints feront l'objet d'une étude attentive.
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